Actualités

de mars 2024 à décembre 2023 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/03/2024

La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD

La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de ce règlement, qui relève du champ d’application matériel de ce règlement dès lors que ces informations sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Commerce électronique

Publié le 10/03/2024

Tinder va devoir (mieux) expliquer les différences de prix entre utilisateurs

Tinder, tout le monde connait ou en a entendu parler. La plateforme de rencontre a permis à de nombreux couples de se rencontrer, et aux âmes seules de trouver de la compagnie. Une enquête suédoise a établi que la plateforme pratiquait une personnalisation poussée du prix, sans explication ni tendance claire. Tinder s’est engagée à modifier les choses.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 05/03/2024

Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon

L’affiche « Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 » n’est pas une contrefaçon de la marque BFM à défaut d’usage « dans la vie des affaires », même si l’auteur est lui-même un professionnel de la publicité.

Santé et médecine en ligne

Publié le 01/03/2024

Doctipharma l’emporte devant la CJUE. La Cour de cassation désavouée

Un État membre ne peut interdire un service en ligne mettant en relation les pharmaciens avec les clients pour la vente de médicaments non soumis à prescription, que si le prestataire du service est jugé effectuer lui-même la vente alors qu’il n’est pas pharmacien. S’il n’est considéré que comme qu’un intermédiaire participant à la vente mais sans être lui-même le vendeur, son activité est distincte et relève de l’intermédiation qui doit être autorisée car il s’agit d’un service de la société de l’information.

Criminalité et droit pénal

Publié le 29/02/2024

La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d’un GSM ordonnée par le Procureur

Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 28/02/2024

Peut-on revendre les fichiers clients dans le cadre d’une faillite ?

Le RGPD s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui permet à un huissier de justice, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, de vendre une base de données contenant des données à caractère personnel, lorsque les personnes concernées par ces données n’ont pas donné leur consentement à une telle vente ?

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 07/02/2024

Prouver le harcèlement grâce à un enregistrement secret ?

Ne peut pas être admis en justice l’enregistrement de l’entretien avec le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) réalisé à l’insu de ses membres dans le contexte d’une enquête pour harcèlement allégué, à plus forte raison lorsque la preuve invoquée a été obtenue par un stratagème.

Responsabilité

Publié le 31/01/2024

Abritel a commis une faute en tardant à supprimer proactivement une annonce frauduleuse

Pour la Cour d’appel, Abritel disposait d’informations concrètes lui permettant d’agir promptement pour retirer l’annonce frauduleuse dès sa mise en ligne. L’hébergeur ayant trop tardé, il n’a pas agi promptement comme un opérateur diligent aurait dû le faire. C’est la première application française de la jurisprudence GLAWISCHNIG-PIESCZEK de la Cour de justice de l’Union européenne.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 30/01/2024

Combien de temps conserver le « casier » judiciaire ou déontologique ?

La CJUE juge que la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement est contraire au droit de l’Union. D’autres affaires similaires sont actuellement pendantes, notamment concernant les sanctions prononcées par l’instance disciplinaire d’une profession règlementée (avocat, médecin, etc.) et posent une question similaire.

Commerce électronique

Publié le 21/12/2023

Trois sites pornos soumis au DSA

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, principalement actives dans les réseaux sociaux, les très gros sites de commerce électronique et les moteurs de recherche.

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La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD

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