Ulys avocats : au service de l'innovation depuis 30 ans.

À la une

Une IA peut-elle réutiliser les journaux en ligne pour répondre aux questions d’un utilisateur ?

Une IA peut-elle réutiliser les journaux en ligne pour répondre aux questions d’un utilisateur ?

 Fraude bancaire : séisme pour les banques, qui devront rembourser d’abord et agir ensuite si le client a commis une négligence grave

Fraude bancaire : séisme pour les banques, qui devront rembourser d’abord et agir ensuite si le client a commis une négligence grave
Intérêt légitime et RGPD : l’EDPB assouplit sa doctrine, mais certaines ambiguïtés subsistent

Intérêt légitime et RGPD : l’EDPB assouplit sa doctrine, mais certaines ambiguïtés subsistent

Le 10 novembre 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB) a adopté la version 2.0 de ses lignes directrices sur l'intérêt légitime. Plusieurs évolutions : les intérêts commerciaux sont mieux reconnus, tous…
Plainte pour viol : la presse peut-elle identifier la victime contre son gré ?

Plainte pour viol : la presse peut-elle identifier la victime contre son gré ?

 « C’était ça ou mourir » : pourquoi la polémique sur l’éventuelle aide de l’IA nous trouble-t-elle autant ?

« C’était ça ou mourir » : pourquoi la polémique sur l’éventuelle aide de l’IA nous trouble-t-elle autant ?

RGPD & vie privée

Violation du RGPD : pas de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice concret L’autorité de protection des données souhaite contourner la Cour des marchés qu’elle trouve trop sévère à son égard

L’autorité de protection des données est-elle soumise au RGPD ? La Cour de justice saisie d’une question piquante

 Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit

Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit

 Le fœtus est-il une personne concernée au sens du RGPD ?

«Le fœtus est-il une personne concernée au sens du RGPD ?

 Non, la Cour de cassation n’a pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail

Non, la Cour de cassation n’a pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail

Image & réputation

L’État condamné à cesser de surveiller Paris par drones

L’État condamné à cesser de surveiller Paris par drones

 Filmer une personne en garde à vue ? Pas si simple …

Filmer une personne en garde à vue ? Pas si simple …

 Que doit faire Facebook quand la justice ordonne le retrait d’un message ?

Que doit faire Facebook quand la justice ordonne le retrait d’un message ?

 Filmer la police ? La CJUE est plutôt favorable

Filmer la police ? La CJUE est plutôt favorable
La voix est un attribut du droit de la personnalité, à l’instar du droit à l’image, et protégée à ce titre

La voix est un attribut du droit de la personnalité, à l’instar du droit à l’image, et protégée à ce titre

Après une sortie médiatique brutale de Fabien Lecœuvre sur le physique des chanteurs, Grand Corps Malade lui répond en musique : la chanson « Des gens beaux » intègre directement la voix du journaliste au début, au milieu…

eSanté

Doctipharma l’emporte devant la CJUE. La Cour de cassation désavouée

Doctipharma l’emporte devant la CJUE. La Cour de cassation désavouée

 IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

 En route vers « l’espace européen de la donnée de santé » !

En route vers « l’espace européen de la donnée de santé » !

 La pharmacie en ligne française sur le point d’imploser ?

La pharmacie en ligne française sur le point d’imploser ?

 Même en ligne, un pharmacien ne vend pas ce qu’il veut

Même en ligne, un pharmacien ne vend pas ce qu’il veut

 Coronavirus : le grand gagnant est … la télémédecine

Coronavirus : le grand gagnant est … la télémédecine

 Pharmacie en ligne : timide assouplissement du cadre juridique français

Pharmacie en ligne : timide assouplissement du cadre juridique français

 Le COVID booste la prescription électronique de médicaments

Le COVID booste la prescription électronique de médicaments

 Tracing des citoyens comme stratégie de déconfinement : les balises du Comité Européen de Protection des données (CEPD/EPDB) et de la Cnil

Tracing des citoyens comme stratégie de déconfinement : les balises du Comité Européen de Protection des données (CEPD/EPDB) et de la Cnil

 Tracing social : il faut sauver le soldat « démocratie » !

Tracing social : il faut sauver le soldat « démocratie » !

 Pharmacie en ligne : le retour des spécificités nationales?

Pharmacie en ligne : le retour des spécificités nationales?

 L’ordre des pharmaciens condamné pour son opposition à un modèle économique innovant de pharmacie

L’ordre des pharmaciens condamné pour son opposition à un modèle économique innovant de pharmacie

Presse & médias

Plainte pour viol : la presse peut-elle identifier la victime contre son gré ? KIDS Act : l’Europe veut reprendre en main la protection des mineurs face aux services numériques

La voix est un attribut du droit de la personnalité, à l’instar du droit à l’image, et protégée à ce titre

 Interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel annule la loi

Interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel annule la loi

 Critiquer un professionnel sur Google : où s’arrête la liberté d’expression ?

«Critiquer un professionnel sur Google : où s’arrête la liberté d’expression ?

 Newsletter vs spamming : la CJUE redéfinit les frontières de la prospection directe

Newsletter vs spamming : la CJUE redéfinit les frontières de la prospection directe

eCommerce

ChatGPT est désormais un moteur de recherche au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA)

ChatGPT est désormais un moteur de recherche au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA)

 La directive sur le commerce électronique vidée de sa substance par un arrêt anti-européen du Conseil d’État

La directive sur le commerce électronique vidée de sa substance par un arrêt anti-européen du Conseil d’État

 Les réseaux sociaux peuvent-ils encore prétendre être des « hébergeurs » ?

Les réseaux sociaux peuvent-ils encore prétendre être des « hébergeurs » ?

 Le point sur … la responsabilité de l’hébergeur

Le point sur … la responsabilité de l’hébergeur
Intérêt légitime et RGPD : l’EDPB assouplit sa doctrine, mais certaines ambiguïtés subsistent

Intérêt légitime et RGPD : l’EDPB assouplit sa doctrine, mais certaines ambiguïtés subsistent

Le 10 novembre 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB) a adopté la version 2.0 de ses lignes directrices sur l'intérêt légitime. Plusieurs évolutions : les intérêts commerciaux sont mieux reconnus, tous…

Consommateur

Obsolescence programmée : le procureur ouvre une enquête contre Apple

Obsolescence programmée : le procureur ouvre une enquête contre Apple

 Droit de rétractation : ne pas informer le consommateur expose le professionnel à de très lourdes conséquences

Droit de rétractation : ne pas informer le consommateur expose le professionnel à de très lourdes conséquences

 Incendie OVH : une première décision de condamnation

Incendie OVH : une première décision de condamnation

 Des seins nus sur Instagram et Facebook ?

Des seins nus sur Instagram et Facebook ?

 Les réductions de prix en Belgique : de nouvelles règles

Les réductions de prix en Belgique : de nouvelles règles

 Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?

Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?

 Concert ou évènement sportif : quel droit de rétractation lors d’un achat en ligne ?

Concert ou évènement sportif : quel droit de rétractation lors d’un achat en ligne ?

 L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data

L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data

 La France en pointe de la lutte contre l’obsolescence programmée

La France en pointe de la lutte contre l’obsolescence programmée

 Une influenceuse mise à l’amende pour pratiques commerciales trompeuses

Une influenceuse mise à l’amende pour pratiques commerciales trompeuses

 Vers une harmonisation européenne en matière d’action collective

Vers une harmonisation européenne en matière d’action collective

 Jusqu’où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Jusqu’où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Responsabilité

Le point sur … la responsabilité de l’hébergeur Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service

Abritel a commis une faute en tardant à supprimer proactivement une annonce frauduleuse

 Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

 Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

«Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

 Incendie OVH : une première décision de condamnation

Incendie OVH : une première décision de condamnation

Propriété intellectuelle

Créer avec l’IA : où commence le droit d’auteur ?

Créer avec l’IA : où commence le droit d’auteur ?

 Diffuser la télévision dans une maison de retraite constitue-t-il une communication au public ?

Diffuser la télévision dans une maison de retraite constitue-t-il une communication au public ?

 Caricature, parodie, pastiche : quelles sont les ressemblances et les différences ?

Caricature, parodie, pastiche : quelles sont les ressemblances et les différences ?

 Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché

Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché
« C’était ça ou mourir » : pourquoi la polémique sur l’éventuelle aide de l’IA nous trouble-t-elle autant ?

« C’était ça ou mourir » : pourquoi la polémique sur l’éventuelle aide de l’IA nous trouble-t-elle autant ?

Le roman C’était ça ou mourir était lu, aimé et primé. Puis des détecteurs ont affirmé y reconnaître la main d’une intelligence artificielle. L’auteur dément. Mais le plus intéressant est peut-être ailleurs : pourquoi l’intervention…

Propriété industrielle

Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon

Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon

 Une peine minimale de cinq ans de prison pour contrefaçon, est disproportionnée

Une peine minimale de cinq ans de prison pour contrefaçon, est disproportionnée

 Le « pschit » de l’ouverture d’une canette n’est pas une marque sonore

Le « pschit » de l’ouverture d’une canette n’est pas une marque sonore

 Une machine peut-elle être un « inventeur » ?

Une machine peut-elle être un « inventeur » ?

 L’art appliqué (dessin, modèle …) peut-il être une œuvre au sens du droit d’auteur ?

L’art appliqué (dessin, modèle …) peut-il être une œuvre au sens du droit d’auteur ?

 Utiliser la marque d’un concurrent sur Adwords ?

Utiliser la marque d’un concurrent sur Adwords ?

 Au nom du réchauffement climatique, Tesla renonce à ses brevets

Au nom du réchauffement climatique, Tesla renonce à ses brevets

 IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

 Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il un acte de contrefaçon?

Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il un acte de contrefaçon?

 Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ?

Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ?

 Les objets connectés portables et le droit de la propriété intellectuelle : l’exemple de l’Apple Watch

Les objets connectés portables et le droit de la propriété intellectuelle : l’exemple de l’Apple Watch

 Contrefaçon en Chine : mis sous pression, le leader Alibaba contraint de prendre des mesures

Contrefaçon en Chine : mis sous pression, le leader Alibaba contraint de prendre des mesures

Pénal

Plainte pour viol : la presse peut-elle identifier la victime contre son gré ? Fraude bancaire : la double authentification ne suffit pas à prouver le consentement

Interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel annule la loi

 Fraude : la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur

Fraude : la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur

 Vous recevez un colis contenant de la drogue : êtes-vous de ce fait le détenteur de marchandises de fraude ?

«Vous recevez un colis contenant de la drogue : êtes-vous de ce fait le détenteur de marchandises de fraude ?

 Fraude bancaire : l’avocat général veut imposer le remboursement immédiat en cas de négligence grave soupçonnée du client

Fraude bancaire : l’avocat général veut imposer le remboursement immédiat en cas de négligence grave soupçonnée du client

Travail

Comment apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte ?

Comment apprécier la culpabilité des lanceurs d’alerte ?

 La protection du DPO est-elle absolue ?

La protection du DPO est-elle absolue ?

 Uber : la Cour de cassation confirme l’existence d’un contrat de travail

Uber : la Cour de cassation confirme l’existence d’un contrat de travail

 La biométrie sur le lieu du travail : quelles règles ?

La biométrie sur le lieu du travail : quelles règles ?
RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour

RGPD : la Cour de cassation corrige la cour d’appel… et se trompe à son tour

Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la…

Concurrence

ChatGPT est désormais un moteur de recherche au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA)

ChatGPT est désormais un moteur de recherche au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA)

 Le sort des données dans les fusions et acquisitions : la concurrence se joue sur un nouveau terrain

Le sort des données dans les fusions et acquisitions : la concurrence se joue sur un nouveau terrain

 Procès antitrust contre Meta/Facebook : quels sont les enjeux ?

Procès antitrust contre Meta/Facebook : quels sont les enjeux ?

 Une violation du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

Une violation du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

 Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ?

Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ?

 Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre

Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre

 L’Union européenne souhaite le démantèlement de Google

L’Union européenne souhaite le démantèlement de Google

 Non-respect du RGPD = concurrence déloyale

Non-respect du RGPD = concurrence déloyale

 L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

 Distribution sur Internet : un nouveau cadre juridique !

Distribution sur Internet : un nouveau cadre juridique !

 L’Europe veut retrouver sa place sur le marché des semi-conducteurs

L’Europe veut retrouver sa place sur le marché des semi-conducteurs

 Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €

Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €

Contrat IT

Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

 Incendie OVH : une première décision de condamnation

Incendie OVH : une première décision de condamnation

 La souveraineté nationale peut-elle s’accommoder d’un cloud américain ?

«La souveraineté nationale peut-elle s’accommoder d’un cloud américain ?

 Contrat et données personnelles : jusqu’où peut-on aller ?

Contrat et données personnelles : jusqu’où peut-on aller ?

Paiement

Fraude bancaire : la double authentification ne suffit pas à prouver le consentement

Fraude bancaire : la double authentification ne suffit pas à prouver le consentement

 Fraude : la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur

Fraude : la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur

 Fraude bancaire : l’avocat général veut imposer le remboursement immédiat en cas de négligence grave soupçonnée du client

Fraude bancaire : l’avocat général veut imposer le remboursement immédiat en cas de négligence grave soupçonnée du client

 Fraude bancaire : voici comment réagir pour augmenter vos chances de remboursement

Fraude bancaire : voici comment réagir pour augmenter vos chances de remboursement
Fraude bancaire : séisme pour les banques, qui devront rembourser d’abord et agir ensuite si le client a commis une négligence grave

Fraude bancaire : séisme pour les banques, qui devront rembourser d’abord et agir ensuite si le client a commis une négligence grave

La Cour de justice a tranché : la négligence grave du client ne dispense pas le prestataire de services de paiement du remboursement immédiat du montant d'une opération de paiement non autorisée. Le prestataire de…

Intelligence artificielle

Une IA peut-elle réutiliser les journaux en ligne pour répondre aux questions d’un utilisateur ?

Une IA peut-elle réutiliser les journaux en ligne pour répondre aux questions d’un utilisateur ?

Par Perrine Pelletier

 « C’était ça ou mourir » : pourquoi la polémique sur l’éventuelle aide de l’IA nous trouble-t-elle autant ?

« C’était ça ou mourir » : pourquoi la polémique sur l’éventuelle aide de l’IA nous trouble-t-elle autant ?

 KIDS Act : l’Europe veut reprendre en main la protection des mineurs face aux services numériques

KIDS Act : l’Europe veut reprendre en main la protection des mineurs face aux services numériques

 ChatGPT est désormais un moteur de recherche au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA)

ChatGPT est désormais un moteur de recherche au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA)

 Créer avec l’IA : où commence le droit d’auteur ?

Créer avec l’IA : où commence le droit d’auteur ?

 Intelligence artificielle : à partir du 2 août 2026, la transparence devient obligatoire

Intelligence artificielle : à partir du 2 août 2026, la transparence devient obligatoire

 IA : que prévoit l’accord sur la simplification du règlement sur l’intelligence artificielle ?

IA : que prévoit l’accord sur la simplification du règlement sur l’intelligence artificielle ?

 L’intérêt légitime peut-il fonder la licéité d’un modèle mathématique ou d’une IA ?

L’intérêt légitime peut-il fonder la licéité d’un modèle mathématique ou d’une IA ?

 Intelligence artificielle : compromis au Parlement européen

Intelligence artificielle : compromis au Parlement européen

 IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?

 ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ?

ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ?

 Métavers : premier rapport au gouvernement

Métavers : premier rapport au gouvernement

Noms de domaine

Lier, partager, liker, (re)tweeter … quelles différences juridiquement ? La reprise d’une photo n’est pas la même chose qu’un lien vers cette photo

Brexit : les anglais devront-ils rendre les domaines « .eu » ?

 Le .africa est ouvert. Titulaires de marques, ne trainez pas !

Le .africa est ouvert. Titulaires de marques, ne trainez pas !

 Communication au public : la Grande chambre de la cour de Justice s’empare de la question

«Communication au public : la Grande chambre de la cour de Justice s’empare de la question

 Un lien hypertexte est-il un acte de communication ? Pour l’avocat général, c’est non !

Un lien hypertexte est-il un acte de communication ? Pour l’avocat général, c’est non !

Communications

L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data

L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data

 Que faire des forfaits « illimités » qui ne le sont pas vraiment ?

Que faire des forfaits « illimités » qui ne le sont pas vraiment ?

 La justice européenne consacre la neutralité d’Internet

La justice européenne consacre la neutralité d’Internet

 Marre du démarchage téléphonique ? La CNIL aussi

Marre du démarchage téléphonique ? La CNIL aussi
Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service

Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service

Faits et procédure L’association ADAPEI-ARIA de Vendée (ADAPEI) est une association ayant pour activité d’apporter des services à des personnes souffrant de handicap mental, psychique ou physique. La SA Société Française du Radiotéléphone (SFR) est…

Confiance numérique

KIDS Act : l’Europe veut reprendre en main la protection des mineurs face aux services numériques

KIDS Act : l’Europe veut reprendre en main la protection des mineurs face aux services numériques

 Violation du RGPD : pas de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice concret

Violation du RGPD : pas de dommages-intérêts sans preuve d’un préjudice concret

 Une preuve illicite peut-elle être utilisée dans un procès civil ?

Une preuve illicite peut-elle être utilisée dans un procès civil ?

 Un émoji « pouce levé » peut-il constituer une signature contractuelle ?

Un émoji « pouce levé » peut-il constituer une signature contractuelle ?

 Prouver le harcèlement grâce à un enregistrement secret ?

Prouver le harcèlement grâce à un enregistrement secret ?

 Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

 Directive NIS 2 : renforcer la sécurité IT en Europe

Directive NIS 2 : renforcer la sécurité IT en Europe

 Le refus de déverrouiller son GSM est un délit

Le refus de déverrouiller son GSM est un délit

 Blockchain : une révolution pour le droit ?

Blockchain : une révolution pour le droit ?

 Le recommandé électronique fait peau neuve

Le recommandé électronique fait peau neuve

 Blockchain : la France sur le point de réguler les ICO ?

Blockchain : la France sur le point de réguler les ICO ?

 Authentification vocale : la CNIL autorise 9 banques à tester le système

Authentification vocale : la CNIL autorise 9 banques à tester le système

eAdministration

Le gouvernement belge veut son propre WhatsApp L’État ne peut pas soumettre l’accès à une base de données publique à l’utilisation d’un compte Microsoft

Le Parlement européen veut auditer Facebook

 La Belgique autorise les voitures sans conducteur

La Belgique autorise les voitures sans conducteur

 Le juge qui est « ami » sur Facebook avec une partie, est-il encore impartial ?

«Le juge qui est « ami » sur Facebook avec une partie, est-il encore impartial ?

 Analyse approfondie de la loi belge mettant en œuvre le règlement européen eIDAS

Analyse approfondie de la loi belge mettant en œuvre le règlement européen eIDAS

International

Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre

Un Etat ne peut pas imposer de mesures générales et abstraites à un réseau social établi dans un autre Etat membre

 Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?

Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?

 Facebook est en Irlande : quel est le pouvoir des autorités des autres pays européens ?

Facebook est en Irlande : quel est le pouvoir des autorités des autres pays européens ?

 Secteur hôtelier c. Booking.com : 2-0

Secteur hôtelier c. Booking.com : 2-0
Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?

Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?

Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat lorsque le client et le prestataire sont établis dans des États membres différents ? La…

Gouvernance

Le règlement des litiges liés au e-commerce se fait de plus en plus souvent en ligne

Le règlement des litiges liés au e-commerce se fait de plus en plus souvent en ligne

 Bientôt des questions préjudicielles CEDH sur les droits fondamentaux

Bientôt des questions préjudicielles CEDH sur les droits fondamentaux

 A quelles conditions les banques et assurances peuvent-elles communiquer sur les réseaux sociaux ?

A quelles conditions les banques et assurances peuvent-elles communiquer sur les réseaux sociaux ?

 Le juge qui est « ami » sur Facebook avec une partie, est-il encore impartial ?

Le juge qui est « ami » sur Facebook avec une partie, est-il encore impartial ?

 La France ouvre la voie aux actions collectives en matière de données personnelles

La France ouvre la voie aux actions collectives en matière de données personnelles

 La Russie filtre les sites pornographiques pour inciter les gens à repeupler le pays

La Russie filtre les sites pornographiques pour inciter les gens à repeupler le pays

 Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

 La CNIL adopte une autorisation unique pour le traitement des données judiciaires

La CNIL adopte une autorisation unique pour le traitement des données judiciaires

 L’absence de déclaration d’un opérateur de communications électroniques ne viole pas l’ordre public

L’absence de déclaration d’un opérateur de communications électroniques ne viole pas l’ordre public

 Uber sera autorisé (mais régulé) à Bruxelles !

Uber sera autorisé (mais régulé) à Bruxelles !

 San Francisco régule Airbnb. Et si c’était une bonne nouvelle pour la société ?

San Francisco régule Airbnb. Et si c’était une bonne nouvelle pour la société ?

 L’Europe ne veut plus d’un internet géré par les Etats-Unis

L’Europe ne veut plus d’un internet géré par les Etats-Unis

Fiscalité

Le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards infligée à Apple Fiscalité des sites adultes : où la TVA est-elle due ?

A partir de quand devient-on vendeur « professionnel » ?

 Les bitcoins sont-ils soumis à l’impôt ?

Les bitcoins sont-ils soumis à l’impôt ?

 L’e-book va être assimilé au livre sur le plan de la TVA

«L’e-book va être assimilé au livre sur le plan de la TVA

 La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

Jeux, paris, loteries

Commercialiser une martingale est, en tant que tel, une infraction

Commercialiser une martingale est, en tant que tel, une infraction

 Jeux en ligne : la désaffection de Gibraltar va-t-elle profiter à Malte ?

Jeux en ligne : la désaffection de Gibraltar va-t-elle profiter à Malte ?

 Jeux d’argent et de hasard en ligne : la procédure d’agrément est mise à jour

Jeux d’argent et de hasard en ligne : la procédure d’agrément est mise à jour

 Juste avant le Mondial, la Cour de cassation restreint les droits des organisateurs de compétitions sportives

Juste avant le Mondial, la Cour de cassation restreint les droits des organisateurs de compétitions sportives
Première amende européenne pour géo-blocage

Première amende européenne pour géo-blocage

Valve ne vous dit rien … mais peut-être que “Steam” évoque quelque chose (vos enfants, eux connaissent certainement). Steam, c’est 35 000 jeux proposés dans le monde entier, l’une des plus grandes plateformes de jeux vidéo sur…

Ciel & espace

Covid : l’État sommé par la CNIL de renoncer aux drones

Covid : l’État sommé par la CNIL de renoncer aux drones

 Drones et Covid ne font pas bon ménage

Drones et Covid ne font pas bon ménage

 Les Etats ont-ils un droit à l’image sur leur territoire ?

Les Etats ont-ils un droit à l’image sur leur territoire ?

 Drones : harmonisation des règles en Europe

Drones : harmonisation des règles en Europe

 L’Europe propose un cadre juridique harmonisé sur les drones

L’Europe propose un cadre juridique harmonisé sur les drones

 Galileo, le concurrent européen du GPS, est opérationnel depuis aujourd’hui

Galileo, le concurrent européen du GPS, est opérationnel depuis aujourd’hui

 Quelles seront les technologies clés à l’horizon 2020 ? Une étude française tente d’y voir clair.

Quelles seront les technologies clés à l’horizon 2020 ? Une étude française tente d’y voir clair.

 Le Luxembourg invente le droit minier extraterrestre … et ce n’est pas une blague

Le Luxembourg invente le droit minier extraterrestre … et ce n’est pas une blague

 Loi sur les drones : analyse du projet de règlement belge

Loi sur les drones : analyse du projet de règlement belge

 Charte environnementale: droit ou devoir ?

Charte environnementale: droit ou devoir ?

 Galileo est sur orbite

Galileo est sur orbite

 Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?

Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?

Droit & Technologies est un portail animé, depuis 1997, par Me Etienne Wery,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles et associé-fondateur du cabinet Ulys.

Logo de ulys bleu est un cabinet franco-belge,
consacré au droit de la création et de l'innovation.
Le cabinet est un des pionniers et leader de la matière.

Ulys Belgique

224, avenue de la Couronne
1050 Bruxelles, Belgique

phone Tel: +32 (0)2 340 88 10
print Fax: +32 (0)2 345 35 80
mail_outline Mail:

Ulys France

33, rue Galilée
75116 Paris, France

phone Tel: +33 (0)1 40 70 90 11
print Fax: +33 (0)1 40 70 01 38
mail_outline Mail:

Découvrez les compétences du cabinet
close

Ce site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne nécessitent pas de consentement de votre part. Bonne visite.

OK