Le Congrès américain se prépare à adopter une législation interdisant jusqu’en 2004 la taxation des transactions commerciales en ligne, créant ainsi un affrontement avec les États qui voient une source de revenus potentiels s’évaporer. Actuellement, la taxe sur les ventes est perçue uniquement par l’État de résidence du consommateur. Cependant, la Cour Suprême a statué que l’État du fournisseur pourrait également collecter cette taxe, sauf si le vendeur a une présence physique significative dans l’État du consommateur. Des discussions entre l’association des Gouverneurs et le Congrès pourraient mener à la création d’une commission chargée de développer un système de taxation uniforme pour le commerce électronique. Cette commission aurait trois ans pour réaliser sa mission, et un moratoire serait mis en place pour éviter l’application des taxes sur les ventes en ligne pendant cette période. En soutien à cette initiative, le président Clinton a exprimé son approbation pour le projet de loi « Internet Tax Freedom Act », qui vise à assimiler le commerce électronique à la vente par correspondance, le dispensant ainsi de TVA. De plus, cette législation propose de ne pas imposer de taxes sur les frais de raccordement pour les opérateurs Internet. Ce projet de loi pourrait transformer le paysage fiscal du commerce en ligne, en équilibrant les intérêts des consommateurs, des États et des entreprises.
Le Congrès US, sur le point d’adopter un projet de loi visant à interdire jusqu’en 2004 la taxation des transactions commerciales réalisées via Internet se heurte aux Etats, que ce projet priverait d’une importante source de revenus potentiels.
Actuellement, seul l’Etat dans lequel est domicilié le consommateur perçoit la taxe issue de la transaction. La Cour Suprême a cependant reconnu à l’Etat « fournisseur » la possibilité de collecter la taxe, à moins que le prestataire de service ou fournisseur ne dispose d’une présence physique significative dans l’Etat dans lequel réside le consommateur, auquel cas, le principe précédemment édicté s’appliquera.
L’association des Gouverneurs et le Congrès pourraient s’entendre sur la création d’une commission ad hoc chargée de proposer un système de taxation uniforme pour le commerce électronique. La commission aurait 3 ans pour accomplir sa mission ; d’ici là, un moratoire serait octroyé pour ne pas soumettre la vente électronique aux taxes en vigueur.
Fin février, le président Clinton a appuyé le projet « Internet Tax Freedom Act » qui propose, d’une part d’assimiler le commerce électronique à la vente par correspondance et donc de l’exempter de TVA, et d’autre part de ne pas imposer aux opérateurs de l’Internet de taxes de raccordement.
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