Le 13 octobre, les Cahiers de Cybérie ont rapporté l’adoption unanime d’un projet de loi par la chambre des représentants américaines, destiné à renforcer la protection des enfants contre les prédateurs sexuels en ligne. Cette nouvelle législation impose des peines sévères : jusqu’à cinq ans de prison pour la sollicitation de mineurs à des fins sexuelles et dix ans pour l’envoi de contenu « obscène » à des jeunes. De plus, toute transmission de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans, dans le but de solliciter des actes sexuels, pourrait entraîner des amendes et des peines d’emprisonnement similaires. Les fournisseurs d’accès à Internet sont également concernés, devant signaler toute activité illégale sous peine d’amendes pouvant atteindre 100 000 $ en cas de récidive. Cependant, des doutes subsistent quant à l’efficacité réelle de cette loi, notamment en raison de la proximité des élections législatives du 3 novembre. Certains observateurs s’interrogent sur la possibilité que cette initiative ne soit qu’un coup de communication, voué à disparaître après les élections. Le flou entourant la définition du « contenu obscène » rappelle les critiques passées de la Cour Suprême sur la difficulté d’établir une vérification d’âge fiable sur Internet. Ce projet de loi, bien qu’ambitieux, pourrait ainsi se heurter à des obstacles juridiques et pratiques majeurs.
L’édition du 13 octobre des Cahiers de Cybérie signale l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels sur le net.
Le texte adopté à l’unanimité par la chambre des représentants américaine prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans pour punir la sollicitation sur Internet de mineurs à des fins sexuelles ; l’envoi de contenu « obscène » à des mineurs est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans. De plus, le simple échange de données personnelles concernant des personnes âgées de moins de 16 ans (nom, âge, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale) à des fins de sollicitation sexuelle est passible d’amendes et d’un emprisonnement de cinq ans.
Les fournisseurs d’accès sont également visés. Ainsi, le fournisseur informé d’activités illégales qui ne dénoncera pas le fait aux autorités de manière diligente est passible d’une amende de 50.000 $, voire de 100 000 $ en cas de récidive.
La rumeur prétend que l’adoption de ce texte n’est pas étrangère aux élections législatives du 3 novembre …
Nous ne serions pas surpris que le texte ne soit jamais d’application et tombe aux oubliettes après les élections : le recours à un critère aussi vague que le « contenu obscène » a déjà été fustigé par la Cour Suprême US au sujet du fameux Communication Decency Act. Le même arrêt avait déjà insisté sur la quasi impossibilité de contrôler de manière réaliste l’âge des internautes.
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