Procédure
Le procureur peut accéder aux données de connexion pour élucider un crime non grave
Le suspect peut être contraint de déchiffrer du contenu crypté
La géolocalisation d’un trafiquant de drogue doit être « prévue par la loi »
Un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ? Le Conseil constitutionnel va trancher
Peut-on agir en justice sur la base d’une liste de noms obtenue illicitement ?
L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.
Les États ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données
La police pourra utiliser de nouvelles méthodes d’enquête sur Internet
Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !
La France condamnée pour avoir recours trop rapidement à la voie pénale en matière de diffamation
Etat d’urgence en France : le Conseil constitutionnel annule les saisies informatiques
