Le 30 novembre, le Conseil des Ministres belge a franchi une étape majeure en adoptant un projet de loi pour transposer la directive européenne sur le commerce électronique, avec une échéance fixée à janvier 2002. Ce texte, qui reprend en grande partie la directive, introduit des modifications significatives, notamment l’instauration d’un système d’opt-in pour les courriers électroniques non sollicités, un sujet qui devrait susciter de vifs débats. Ce même jour, le Ministre des Affaires Économiques, Charles Picqué, a annoncé la création de l’Observatoire des droits de l’internet. Inspiré par le succès du Forum des droits sur l’Internet en France, cet organisme a pour mission d’examiner les enjeux juridiques et économiques liés aux nouvelles technologies. L’Observatoire encouragera la concertation entre les acteurs du secteur et sensibilisera le grand public aux défis du numérique. Sous la direction de Thibault Verbiest, l’Observatoire sera composé de personnalités universitaires, de représentants du monde économique et d’associations de consommateurs. Parmi ses premières initiatives figurent un état des lieux du commerce électronique en Belgique pour identifier les freins qui limitent son développement et des recommandations à destination du gouvernement pour dynamiser ce secteur. Ce projet marque un tournant important pour la régulation du commerce en ligne et la protection des droits des utilisateurs en Belgique.
Le 30 novembre, le Conseil des Ministres belge a adopté le projet de loi qui vise à transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, laquelle doit être transposée d’ici janvier 2002.
Le même jour, le Ministre des Affaires Economiques, Charles Picqué, annonçait la création de l’Observatoire des droits de l’internet, quelques mois après le lancement de sa grande soeur française, le Forum des droits sur l’Internet.
Le projet de loi sur le commerce électronique
Le projet de loi, disponible dans notre rubrique “législation” , reproduit assez fidèlement la directive européenne, à quelques exceptions près.
La plus notable, et celle qui fera le plus couler d’encre, est sans conteste la consécration du système de l’opt-in dans le cadre des courriers électroniques non sollicités.
Nous reviendrons en détail sur ce texte fondamental dans notre chronique de décembre.
L’Observatoire des droits de l’Internet
La création d’un Observatoire dans cette matière avait déjà été envisagée sous les Ministres Di Rupo et Rudy Demotte, mais l’expérience française a relancé l’idée.
Selon l’arrêté royal du 29 novembre qui l’institue, l’Observatoire aura pour mission, soit d’initiative, soit à la demande du Ministre de l’Economie :
- de formuler des avis au sujet des problèmes économico-juridiques relatifs à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication;
- d’organiser la concertation entre les acteurs économiques concernés;
- d’informer et de sensibiliser le public dans ces matières.
Il sera fondé sur deux principes : corégulation avec les acteurs incontournables du Net et démocratie participative, notamment par l’intermédiaire de son site web.
Outre son président (Thibault Verbiest), l’Observatoire belge sera composé de quatre personnalités universitaires (Etienne Montero des Facultés de Namur, Franklin Dehousse de l’ULg, Bart De Schutter de la VUB et Jos Dumortier de la KUL), de quatre représentants du monde économique (FEB, Agoria, association des fournisseurs d’accès et le CLUSIB), ainsi que de quatre représentants des utilisateurs (Test-Achats, Beltug, Crioc, plus un représentant du monde des familles).
Parmi les premiers chantiers de l’Observatoire, l’on devrait voir figurer :
- un état des lieux du commerce électronique en Belgique,
afin d’identifier les causes de son (relatif) retard et de pouvoir ainsi formuler des propositions concrètes au gouvernement pour redynamiser l’e-commerce, dans le respect du consommateur - donner des avis sur les projets d’arrêtés d’exécution de
la future loi sur le commerce électronique
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