Rétractation
Vente en ligne : les consommateurs européens bientôt mieux protégés
La loi Chatel entre en vigueur ce 1er juin. Le secteur IT est concerné au premier chef.
Contrat de téléphonie, contrat d’accès à internet et vente à distance : Ce que la loi Chatel a changé.
Services financiers à distance : la France tranpose enfin la directive européenne
Première analyse de la récente directive sur les services financiers à distance
Accord politique de l’Union sur la proposition de directive sur les services financiers à distance
Commerce électronique : la France transpose la directive sur les contrats à distance !