Litiges
La Cour de justice de l’UE souhaite plus de rigueur dans le contrôle de la compétence des juges nationaux
Forfait illimité : une action « collective » est engagée contre France Télécom
Class actions : de la nécessité de légiférer
Des sénateurs veulent introduire l’action collective en droit français
Compétence judiciaire pour l’e-commerce : le nouveau Règlement européen est adopté et publié
Juridiction compétente pour l’e-commerce : position commune au conseil européen
Le parlement européen limite les droits du consommateur sur l’internet