Contrats
Les appels surtaxés vers les services après-vente sont interdits
Un site web peut-il être le « support durable » via lequel l’information est « fournie » au consommateur ?
La justice va-t-elle interdire les numéros surtaxés pour les appels vers les services après-vente ?
De l’importance de bien rédiger les conditions générales …
Bientôt de nouvelles règles pour changer facilement d’opérateur de téléphonie fixe, d’accès à l’internet et de télévision
Les professions libérales actives en ligne doivent respecter les droits des consommateurs
Failles de sécurité pour les services bancaires en ligne. Que risque le consommateur ?
Du Wifi gratuit contre un bébé
Les conditions générales d’un site web, valablement acceptées, ont valeur de contrat
Achats d’applications intégrées dans un jeu en ligne : la roue tourne en faveur des joueurs
Vers un contrat européen pour les achats en ligne ?
