Le rapport final de l’OMPI sur la procédure de consultation des noms de domaine a été dévoilé le 30 avril, marquant une étape cruciale dans la régulation de cette thématique. Ce document de près de 500 pages aborde des enjeux clés tels que la création d’un code de bonne conduite pour les autorités d’enregistrement, garantissant un traitement équitable et transparent des données des titulaires. L’OMPI propose également l’établissement d’un registre central pour tous les enregistrements, tout en considérant les implications sur la vie privée. Un autre aspect important est la mise en place d’une procédure de résolution des litiges par l’ICANN, qui devrait être rapide et accessible en ligne, visant à protéger les marques renommées. Ces marques pourraient bénéficier d’une exclusivité sur les enregistrements dans les gTLDs, renforçant ainsi leur protection légale contre les contrefaçons. Cependant, le rapport émet des réserves sur l’introduction de nouveaux gTLDs, soulignant les risques de conflits potentiels. Il insiste sur la nécessité d’instaurer des mesures de protection robustes avant toute expansion. Enfin, plusieurs sujets demeurent à approfondir, notamment la protection des droits intellectuels au-delà des marques et l’établissement d’un registre centralisé. Ce rapport, accessible en ligne, représente un tournant dans le paysage des noms de domaine, offrant des perspectives prometteuses tout en soulignant les défis à venir.
Nous sommes déjà fait régulièrement l’écho de la procédure de consultation de l’OMPI sur les noms de domaines (faire une recherche dans le moteur sur le mot-clef « OMPI » ou « domaine »).
Entamée le 8/7/1998 par la publication du mandat de consultation, la procédure a vu l’adoption de deux rapports intermédiaires les 14/9/1998 et 23/12/1998.
Ce 30 avril, le rapport final a été rendu public. Il s’agit d’une « brique » de près de 500 pages disponible en ligne et à laquelle nous renvoyons pour les détails.
Les accrocs du sujet pourront également consulter en ligne le mandat initial, les rapports intermédiaires, la composition du groupe d’experts, l’historique de la consultation, les réac-tions aux rapports intermédiaires, etc. L’OMPI a ouvert une page spéciale sur le sujet, très claire et très bien faite.
Ce rapport sera maintenant transmis aux pays membres de l’OMPI ainsi qu’à l’ICANN, la nouvelle structure chargée de gérer les noms de domaines.
Les grands axes du rapport final sont :
Concernant les autorités d’enregistrement
Le développement d’un code de bonne conduite uniforme pour les autorités d’enregistrement est un gage de sécurité et de traitement non discriminatoire. Ce code doit prévoir la collecte d’un minimum d’information sur le titulaire de l’enregistrement, et permettre aux tiers de requérir la radiation de l’enregistrement si les données sont fausses ou dépassées, ou si le titulaire a disparu.
L’OMPI crée un groupe de travail chargé d’explorer la possibilité de créer un registre central de tous les enregistrements, et les implications au niveau de la protection de la vie privée.
Concernant la résolution des litiges
L’ICANN devrait adopter une « dispute resolution policy » pour tous les noms de domaines. Contrairement au rapport intermédiaire, le rapport final ne prévoit le recours obligatoire à cette procédure administrative qu’en cas d’enregistrement de mauvaise foi d’une marque protégée.
La procédure doit être rapide, peu coûteuse et si possible en ligne. Elle déboucherait sur un ordre de radiation ou de transfert qui s’imposerait aux autorités d’enregistrement.
Concernant les marques célèbres ou de grande renom-mée
Les titulaires de marque renommées pourraient obtenir l’exclusivité de tout en-registrement relatif à cette marque dans tous ou certains gTLDs dans lesquels la marque est renommée, sans considération quant à la couverture géographique ni quant à la classe de biens ou de services. Il s’agirait de reporter sur Internet la protection spéciale accordée par la Convention de Paris et les accords TRIPS.
Pour les enregistrements proches mais non identiques à celui d’une marque renommée, la charge de la preuve serait inversée : ce serait au titulaire de l’enregistrement proche à prouver qu’il n’y a pas de contrefaçon.
Concernant les nouveaux gTLDs
Coup de frein radical ! Le rapport craint que la création de nouvelles zones de premier niveau (gTLD) ne fasse pis que bien en multipliant les risques de conflit.
A tout le moins, de nouveaux gTLDS ne pourront être créés que progressive-ment, et à condition que les recommandations sur les autorités d’enregistrement, la procédure administrative de résolution des conflits, et la protection spéciale au profit des marques renommées, soient mis en place préalablement.
Concernant les points en suspens ou à creuser
Le rapport dit ne s’être penché que sur les problèmes les plus aigus, et propose de poursuivre ses travaux sur certains points, dont :
- La création d’un registre central de tous les enregistrements avec les coor-données des titulaires;
- La protection des droits intellectuels autres que la marque, dont les droits d’auteur;
- La protection à accorder aux dénominations et abréviations d’organisations internationales.
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