Le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal de commerce de Paris marque un tournant dans la régulation des pratiques de Google en matière de publicité en ligne. Pour la première fois, la question des responsabilités du moteur de recherche vis-à-vis des mots-clés protégés est abordée avec une rigueur accrue. S’inspirant des décisions précédentes du TGI de Paris, les juges concluent que, bien que Google ne soit pas responsable de la sélection des mots-clés par les annonceurs, il lui incombe d’informer ces derniers des risques liés à l’utilisation de termes protégés. Contrairement à une exigence antérieure qui ne demandait qu’un moyen d’information, le tribunal estime désormais que Google doit proactivement alerter les annonceurs sur les mots-clés susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. L’affaire complexe de One Tel, client de Google, illustre bien ces enjeux : Google aurait dû vérifier que le terme était protégé avant que l’annonceur ne valide son choix. Cette décision soulève des questions cruciales sur la gestion des droits de propriété intellectuelle en ligne. Google doit-il établir et maintenir une liste des termes protégés, et cela représente-t-il une obligation de résultat ? Les implications de ce jugement pourraient influencer les futures décisions judiciaires et redéfinir le rôle des plateformes publicitaires face à la législation sur la propriété intellectuelle. Pour une analyse approfondie, consultez notre décision commentée sur notre site. (246 mots)
Par jugement du 24 novembre 2006, le tribunal de commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question des liens commerciaux de Google. Apparemment, le raisonnement est très proche de celui adopté par le TGI de Paris. Pourtant, une lecture attentive montre que cette décision va plus loin dans les exigences imposées au moteur de recherche.
On perçoit dans le jugement du tribunal de commerce l’influence de la décision rendue par Présidente du TGI de Paris le 11 octobre 2006 dans l’affaire « Citadines ». Comme la présidente du TGI, les juges consulaires considèrent que :
- Google ne fait pas lui-même usage des mots-clés;
- Google ne peut être tenu d’effectuer un contrôle systématique et préalable sur la licéité de la sélection des mots-clés par les annonceurs;
- Google commet néanmoins une faute en informant pas suffisamment les annonceurs des risques concernant la sélection d’un mot-clé protégé.
On perçoit à nouveau l’influence du TGI de Parisien, et plus spécialement du jugement « Gifam » du 12 juillet 2006 qui avait abordé la question du contrôle préalable de licéité à exercer par Goofle.
Mais c’est ici que les choses se corsent.
En effet, du devoir de contrôle préalable de licéité, on passe à un devoir d’information et d’alerte préalable.
Là où la Présidente du TGI de Paris se contentait d’exiger que Google mette à la disposition des annonceurs un moyen d’information leur permettant de contrôler eux-mêmes la disponibilité des signes (ce à quoi Google avait répondu en proposant, depuis juin 2005, des liens vers les sites www.euridile.fr et www.icimarques.fr), le Tribunal de Commerce (qui statuait sur des faits antérieurs à la mise en ligne de ces renvois), est plus exigeant.
Il estime en effet que Google aurait dû être en mesure de déterminer elle-même que le terme One Tel était protégé, afin de pouvoir en alerter l’annonceur avant que celui-ci ne valide sa sélection.
Quelle est la portée de cette décision ?
Signifie-t-elle que Google doit mettre en place une recherche d’antériorités pour pouvoir préalablement informer les annonceurs lorsque ces derniers envisagent de choisir un signe protégé, et ce, afin qu’il puissent valider leur choix en connaissance de cause et à leurs risques et périls ?
Dans l’affirmative, cela suppose concrètement que Google dresse une liste des termes protégés, non seulement à titre de marque (française, internationale, communautaire), mais en tant que nom commercial ou nom de domaine. La création et la mise à jour au quotidien d’une telle liste est-elle raisonnablement possible à gérer ? S’agit-il d’une obligation de résultat ?
La position des juges consulaires s’explique-t-elle plutôt par les faits de la cause ?
Il est vrai que le cas d’espèce présentait une particularité en ce sens que One Tel était aussi client de Google pour le système Adwords, et que le moteur de recherche avait donc sa dénomination enregistrée dans sa base de données clients.
La réponse viendra probablement d’une future décision. Et des décisions, il y en aura encore. C’est que depuis l’avalanche des procès générés par Adwords et les indemnités reçues, il est parfois plus rentable de ne pas faire l’effort d’une communication en ligne et d’attendre que les avocats rapportent un petit pactole…
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