Le droit à la copie privée en France est indissociable de la rémunération pour copie privée, un système en constante évolution. Cette redevance est prélevée sur des supports enregistrables tels que les CD et DVD, puis redistribuée aux ayants droit pour compenser les pertes liées aux copies non rémunérées. Récemment, la Commission d’Albis, qui détermine les barèmes de cette rémunération, a décidé d’étendre son champ d’application aux disques durs externes destinés au grand public. Attendue dans les prochaines semaines, cette décision pourrait entraîner une taxation significative de ces périphériques, avec des tarifs prévus allant de 13 euros pour un disque de 320 Go à 35 euros pour un modèle de 1 To. Cette mesure pourrait faire grimper le prix de ces dispositifs, alors même que le marché des disques durs externes connaît une forte croissance, avec près de 1,7 million d’unités vendues en 2006. Toutefois, les disques durs professionnels, comme les systèmes NAS et DAS, ainsi que les clés USB et cartes mémoire, échappent à cette redevance, car ils ne sont pas utilisés pour stocker des œuvres protégées. Les consommateurs se montrent déjà mécontents, arguant que ces dispositifs servent à bien d’autres usages que le simple stockage de fichiers soumis au droit d’auteur. La mise en place de cette redevance soulève donc un débat sur l’équilibre entre protection des créateurs et droits des consommateurs.
Si le droit à la copie privée existe en France, il ne s’applique pas sans son corollaire, la rémunération pour copie privée dont le champ d’application subit régulièrement des extensions.
La taxe est perçue sur certains supports enregistrables (CD, DVD etc…) et redistribuée ensuite entre les ayants droit pour leur permettre de tirer profit des copies sur lesquelles ils ne touchent rien.
Afin de fixer le prix de cette rémunération, une commission (la Commission d’Albis) composée de consommateurs, industriels et ayants droit se réunit tous les deux ans pour négocier les barèmes de rémunération de la copie privée.
La Commission d’Albis vient d’élargir l’étendue de cette rémunération. En effet, d’ici quelques semaines, la Commission validera la taxation des disques durs externes destinés au grand public.
Si le principe d’appliquer la redevance à ces périphériques externes est arrêté, la question du montant des barèmes n’a pas encore été résolue.
On évoque déjà une première grille portant la rémunération à 13 euros (hors taxes) pour un disque de 320 Go, 17 euros pour 400 Go et 35 euros pour un disque de 1.000 Go.
Cette redevance devrait donc augmenter substantiellement le prix des disques externes. En France, le marché des disques durs externes est en plein essor. Il s’en serait vendu près d’1.7 million en 2006 avec une croissance annuelle de 113 %.
En revanche, la taxation ne touchera pas les disques professionnels tels que les systèmes de sauvegarde professionnel NAS (Network Attached Storage) et DAS (Direct Attached Storage) car ces supports de stockage ne sont pas utilisés pour des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Le principe de taxation s’est également arrêté pour les clés USB, les cartes de mémoire pour téléphones et appareils photos numériques. Les barèmes restent à définir.
Les associations de consommateur manifestent leur mécontentement face à ces décisions affirmant que les disques durs externes sont utilisés pour d’autres choses que pour le stockage de fichiers protégés par le droit d’auteur.
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