Le 15 février, la Chambre des représentants belge a validé un projet de loi crucial sur les signatures électroniques et les services de certification, qui sera bientôt soumis au Sénat. Ce texte vise à transposer la directive européenne 1999/93/CE, garantissant un cadre juridique solide pour l’utilisation des signatures électroniques en Belgique. L’adoption rapide des arrêtés d’application permettra à ce cadre d’entrer en vigueur sans délai. La loi renforce l’intégration des signatures électroniques dans le droit belge, en modifiant l’article 1322 du Code civil pour établir une approche fonctionnelle de la signature. Cela signifie que toute signature électronique, même si elle est différente d’une signature manuscrite, peut être acceptée, tout en laissant le juge décider de sa valeur probante. En outre, les signatures électroniques avancées, réalisées avec un certificat qualifié via un dispositif sécurisé, auront les mêmes effets juridiques qu’une signature traditionnelle. Un autre aspect important de cette loi est la définition du cadre juridique pour les prestataires de services de certification, qui sera détaillé ultérieurement. En somme, cette évolution législative marque un tournant significatif vers la digitalisation des échanges juridiques en Belgique, facilitant ainsi les démarches administratives et commerciales. La mise en place de ce cadre devrait renforcer la confiance des utilisateurs dans l’utilisation de la signature électronique, ouvrant la voie à une modernisation des pratiques. (249 mots)
La Chambre des représentants a adopté lors de la séance plénière du 15 février le projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
Le texte va à présent être transmis au Sénat, qui devrait en toute logique avaliser sans problème ce texte éminément technique, en vue de sa publication au Moniteur belge.
La Belgique devrait ainsi arriver à transposer à temps la directive européenne 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures éléctroniques (pour autant bien entendu que les arrêtés d’application soient adoptés rapidemment).
La signature électronique sera bientôt une réalité concrète
Sans entrer dans les détails du projet de loi qui vient d’être adopté, rappelons que ce texte est nécessaire pour parfaire l’introduction en droit belge de l’écrit et de la signature électroniques.
La transposition complète des clauses d’assimilation et de non-discrimination prévues dans la directive européenne n’est possible que par la combinaison du nouvel alinéa ajouté à l’article 1322 du Code civil par la loi du 20 octobre 2000, et de l’article 4 § 4 du projet de loi adopté cette semaine :
- Au terme de l’article 1332 modifié du Code civil, « Peut satisfaire à l’exigence d’une signature, pour l’application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte » ;
- Au terme de l’article 4 § 4 du projet adopté cette semaine, « Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique avancée réalisée sur la base d’un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature est assimilée à une signa-ture au sens de l’article 1322 du Code civil, que celle-ci soit réalisée par une personne physi-que ou morale ».
Résumant succinctement l’articulation entre les deux textes, on peut dire que, d’une part, la modification du code civil introduit une approche fonctionnelle de la signature et pose ainsi le principe de recevabilité de toute signature électronique, laissant ensuite au juge la liberté d’apprécier la valeur probante qu’il accorde à telle signature qui lui est présentée (clause de non discrimination), et d’autre part, que l’article 4 § 4 va plus loin en accordant force probante aux signatures électroniques avancées créées par un dispositif sécurisé de création de signature et combinées à un certificat qualifié : ces signatures bénéficient des mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite (clause d’assimilation).
Le régime juridique des prestataires de services de certification
Le projet de loi adopté cette semaine pose également le cadre juridique des prestataires de services de certification (chapitre V de la loi et les annexes). Ces dispositions feront l’objet ultérieurement d’une analyse plus détaillée.
Plus d’infos
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En consultant la directive européenne 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures éléctroniques, en ligne sur ce site ;
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En consultant le projet de loi adopté cette semaine, en ligne sur ce site ;
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En consultant le dossier relatif à la loi du 20 octobre 2000 modifiant le code civil, en ligne sur ce site.
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