Preuve
Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie
Le Coffre -fort Electronique
Facebook comme moyen de preuve
Même en droit de la concurrence, un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu d’une partie est déloyal
Ordonnance sur les échanges électroniques entre usagers et administration : première analyse critique
Pour la cour d’appel, les factures téléphoniques font foi … jusqu’à preuve du contraire.
Nouveau dossier en ligne : plaidoyer pour un cadre juridique général relatif aux tiers de confiance
Commerce électronique : vers un cadre juridique général pour les tiers de confiance
Nouveau dossier en ligne : la force probante et la sécurité du recommandé électronique
Du recommandé traditionnel au recommandé électronique : vers une sécurité et une force probante renforcées
La validité juridique des courriers électroniques recommandés en Belgique