La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction contre la Belgique et le Danemark pour leur transposition incomplète de la Directive 92/100, qui régule le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d’auteur. Bien que la directive ait dû être mise en œuvre par les États membres avant le 1er juillet 1994, la Belgique n’a toujours pas adopté tous les arrêtés nécessaires pour le droit de prêt public. Cette situation prive les auteurs et ayants droit d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt de leurs œuvres, ce qui a conduit la Commission à considérer cette absence de transposition comme une forme de non-paiement, affectant le marché intérieur et les titulaires de droits. Du côté danois, le problème réside dans l’application du droit de distribution. Actuellement, ce droit ne peut s’exercer que pour des objets fabriqués dans l’Espace économique européen, ce qui signifie que des produits provenant de l’extérieur échappent à tout contrôle des ayants droit une fois au Danemark. La Commission estime que cela va à l’encontre de la directive, car le droit de distribution ne devrait être épuisé qu’en cas de première vente au sein de la Communauté. Si la Belgique et le Danemark ne répondent pas aux avis motivés dans un délai de deux mois, la Commission pourrait les amener devant la Cour de justice européenne, accentuant ainsi la pression sur leurs législations respectives.
La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique et du Danemark pour transposition incomplète de la Directive 92/100 sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d’auteur. La Directive devait être transposée par les Etats membres avant le 1 juillet 1994.
A ce stade, la Commission se contente d’une demande formelle, sous forme d’avis motivé, adressé à la Belgique et au Danemark. Un avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité. En l’absence d’une réponse satisfaisante de la part de l’Etat membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet avis, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.
Que reproche-t-on à la Belgique ?
Alors que la Directive devait être appliquée dès 1994, la Belgique n’a toujours pas adopté tous les arrêtés d’exécutions en matière de droit de prêt public.
Selon les termes de la Directive (articles 1 et 5), les auteurs et autres ayants droits bénéficient d’un droit de prêt exclusif leur permettant d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d’auteur. Les Etats membres peuvent déroger à ce droit et le transformer en simple droit à rémunération à payer au moins aux auteurs. Ils peuvent aussi exempter certaines catégories d’établissements publics de tout droit de prêt.
Pour la Commission, le situation belge s’apparente à l’absence pure et simple de paiement. Toujours selon la Commission, le dysfonctionnement qui en résulte pour le marché intérieur et le préjudice subi depuis 1994 par les titulaires de droits, quelle que soit leur nationalité, l’a conduite à engager une procédure de manquement à l’encontre de la Belgique, qui à ce jour, n’a proposé aucune solution pour remédier à cette infraction.
Et le Danemark ?
Selon l’article 9 de la directive, les artistes-interprètes, les producteurs de films et de phonogrammes et les radiodiffuseurs bénéficient d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à disposition du public des objets protégés par leurs droits. Ce droit dit «de distribution» n’est épuisé qu’en cas de première vente dans la Communauté de l’objet en question par l’ayant droit ou avec son consentement.
Le Danemark prévoit que ce droit de distribution ne peut être exercé que si l’objet a été fabriqué («fixé») au sein de l’Espace économique européen (EEE l’Union européenne plus Norvège, Island et Liechtenstein). Il en résulte que la distribution de ces objets (comme les CDs ou les vidéos) fixés en dehors de l’EEE échappe au contrôle des ayants droits quand ils sont mis en circulation au Danemark.
Pour la Commission, cette situation est contraire à la Directive qui prévoit explicitement (article 9-2), que le droit de distribution n’est épuisé qu’en cas de première vente dans la Communauté et non ailleurs. De plus, cette situation créerait un dysfonctionnement pour le marché intérieur : les ayants droits pourront invoquer dans les autres Etats membres le droit de distribution, en ce qui concerne les objets en provenance d’un pays hors EEE et importés dans cet espace par le Danemark et bloquer la diffusion de ceux-ci.
Plus d’infos
En consultant la directive, en ligne sur notre site dans la rubrique Législation.
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