contrat
A partir de quand devient-on vendeur « professionnel » ?
Le règlement des litiges liés au e-commerce se fait de plus en plus souvent en ligne
Les appels surtaxés vers les services après-vente sont interdits
Un site web peut-il être le « support durable » via lequel l’information est « fournie » au consommateur ?
La justice va-t-elle interdire les numéros surtaxés pour les appels vers les services après-vente ?
Le commerce électronique forcé d’intégrer des informations sur la résolution des litiges
L’obligation de conformité enfin harmonisée pour le commerce électronique ?
Les professions libérales actives en ligne doivent respecter les droits des consommateurs
Les conditions générales d’un site web, valablement acceptées, ont valeur de contrat
E-consommateurs : deux nouvelles procédures et plus de droits. L’industrie IT doit-elle trembler?
La nouvelle réglementation belge sur le commerce électronique entre en vigueur ce 31 mai 2014
