Thierry Léonard
Ecrivez lui : thierry.leonard@ulys.net
Faisons connaissanceUlys
Paris et Bruxelles (Belgique)
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Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 10/06/2020
Le Comité Européen de Protection des données (CEPD et ancien G29) a mis à jour les lignes directrices du 10 avril 2018 du G29 qui clarifient et illustrent par des exemples concrets les nouvelles règles en matière de consentement issues du Règlement européen sur la protection des donnée (RGPD). La version mise à jour précise que l’accès au contenu d’un site Internet ne peut pas être conditionné par l’acceptation des cookies et que la poursuite de la navigation sur un site Internet n’est pas un consentement valable
Publié le 28/04/2020
L’EPDB (European Data Protection Board), qui regroupe les Autorités de Protection des Données Européennes, a émis des lignes directrices ce 21 avril 2020 qui permettront aux développeurs, aux politiques et aux autorités de contrôle de mieux mesurer les balises de développement de l’application et de faciliter son contrôle par toute institution compétente mais aussi, par le citoyen et ses émanations. Depuis la Cnil a également émis un, avis sur le projet d’application « stopcovid ».
Publié le 31/03/2020
La Cour doit rendre prochainement un arrêt très attendu par les pharmacies en ligne. Question posée : jusqu’où la France peut-elle imposer ses limitations en termes de publicité à l’égard d’une pharmacie établie aux Pays-Bas ? L’avocat général a rendu des conclusions qui sont draconiennes quant au formalisme à respecter par la France, mais plutôt souples quant au fond. Décryptage.
Publié le 25/03/2020
Pour l’avocat général, la clause de marché intérieur ne s’applique pas aux tracts publicitaires « papier » diffusés par un service de la société de l’information, même s’ils ont pour but d’en assurer la promotion. Si la Cour suit cet avis, le périmètre – et dès lors l’intérêt – de la clause de marché intérieur sera réduit.
Publié le 10/02/2020
Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC pour divers manquements au RGPD : défaut de transparence, information insuffisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.
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Le Règlement général sur la protection des données (connu comme le « GDPR » pour General Data Protection Regulation) marque sans aucun doute une avancée spectaculaire de la protection des personnes personnelles. Texte de compromis, il a tout à la fois tenté d’améliorer la protection des personnes concernées en tenant compte de l’évolution technologique depuis la Directive de 1995 tout en répondant à des demandes de modification du régime provenant à la fois des autorités de contrôle que des responsables, tenant compte de l’expérience acquise durant ces 20 dernières années.
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Le présent article propose une réflexion sur la licéité de certaines pratiques nouvelles de marketing sur internet au regard principalement de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel ainsi que de la législation belge concernant la protection du secret des…
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