Safe Harbours Principles : décision finale de la Commission européenne

Publié le 31/07/2000 par Etienne Wery

Conformément à la directive européenne sur la protection des données personnelles, le transfert de données de ce type faisant l’objet d’un traitement après leur transfert vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et moyen-nant le respect des…

Conformément à la directive européenne sur la protection des données personnelles, le transfert de données de ce type faisant l’objet d’un traitement après leur transfert vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et moyen-nant le respect des autres dispositions de la loi et de ses arrêtés d’exécution. 
 
La fréquence des flux entre l’Union Européenne et les USA, dont de nombreux transferts de données à caractère personnel, rend la conclusion d’un accord bilatéral souhaitable. Cet accord, souhaité par les deux parties depuis l’adoption de la directive, a toujours buté sur une différence fondamentale dans l’approche de la protection de la vie privée : l’Europe a très tôt adopté une approche législative là où les USA ont laissé le marché autoréguler la ma-tière, d’où la difficulté européenne de reconnaître le niveau de protection adéquat évoqué au chapitre précédent. 
 
Des discussions ininterrompues ont lieu depuis 1998, sans succès. 
 
En juin 2000 le ciel s’est pour la première fois éclairci : un projet de décision de la Commission européenne a été mis au point, qui reconnaît le niveau adéquat de protection aux USA. Cette évolution a été rendue possible grâce, d’une part, à l’évolution des mentalités aux USA où l’idée de légiférer fait son chemin , et d’autre part, à un système original de protection appelé Safe Harbour Principles, traduit par principes du « port sûr », de la « sphère de sécurité » ou plus joliment du « havre de paix ».  
 
Le Parlement européen, appelé à donner son aval au projet de décision, a refusé le 5 juillet 2000 de le cautionner, bloquant le dossier contre la volonté de la Commission et des pays membres.  
 
Passant outre, la Commission a officiellement annoncé le 27 juillet 2000 avoir adopté la déci-sion querellée : « The European Parliament, in its Resolution of 5 July, expressed the view that the « safe harbor » arrangement needed to be improved as regards remedies for individu-als in case of breaches of the Principles before the Commission found it offered adequate pro-tection. The Parliament did not express the view, however, that the Commission would be exceeding its powers if it adopted the Decision. The Commission decided to go ahead with the Decision, at the same time putting the Department of Commerce on notice as regards the Par-liament’s concerns by informing the US side that it would re-open the discussions to seek im-provements if the Parliament’s fears about remedies for individuals proved to be well-founded. The Commission has already communicated the Parliament’s Resolution to the US authorities ». 
 
Les Etats membres disposent de nonante jours pour assurer l’effectivité de la décision dans leur ordre national, c’est-à-dire d’ici le mois de novembre 2000. 
 
Plus d’infos : 
 
L’Etude appronfondie des Safe Harbors Principal de Y. Poullet, en ligne sur ce site; 
 
le texte de la décision de la Commission; 
 
les Safe Harbors principles adoptés (version du 21 juillet 2000); 
 
une FAQ établie par la Commission