L’arrêt récent de la Cour suprême des États-Unis a marqué une étape cruciale dans la protection de la liberté d’expression, en annulant les articles 223(a) et 223(d) du Communication Decency Act (CDA). Cette décision, réaffirmant les droits garantis par le premier amendement, résulte d’une longue bataille juridique. Initialement, un tribunal à Philadelphie avait déjà jugé ces dispositions contraires à la Constitution, et l’arrêt de la Cour suprême vient clore définitivement cette affaire. Les juges ont souligné que les clauses du CDA, qui visent à réguler les transmissions « indécentes » et « manifestement offensantes », portent atteinte à la liberté d’expression. Selon eux, ces lois manquent de clarté, ne permettent pas aux parents de contrôler l’accès de leurs enfants à certains contenus, et imposent des restrictions générales sans évaluation adéquate. La décision insiste sur le fait que le CDA ne peut pas être considéré comme une réglementation appropriée sur le temps, le lieu et la manière, car il constitue une restriction de contenu sur la parole. En réponse à cet arrêt, un sénateur américain a déjà proposé un nouveau projet de loi qui, bien que similaire dans ses effets, serait conforme à la Constitution. Cette évolution souligne l’importance continue des débats autour de la régulation des contenus en ligne et de la liberté d’expression à l’ère numérique.
On l’attendait ; il est là.
L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis (la plus haute juridiction américaine) a été rendu cette semaine. Les articles 223(a) et 223(d) du Communication Decency Act (CDA) sont annulés, étant contraires à la liberté d’expression garantie par le premier amendement de la constitution américaine.
On se souviendra qu’en première instance, le tribunal de Philadelphie avait déjà statué dans ce sens. L’arrêt de la Cour Suprême clos définitivement cette affaire. Pour les juges : « The CDA « indecent transmission » and « patently offensive display » provisions abridge the freedom of speech protected by the First Amendment. (…) The CDA differs from the various laws and orders upheld in those cases in many ways, including that it does not allows parents to consent to their children’s use of restricted material ; is not limited to commercial transactions ; fails to provide any definition of « indecent » and « patently offensive » ; neither limits its broad categorical prohibitions to particular times nor bases them on an evaluation by an agency familiar with the medium’s unique caracteristics ; is punitive ; applies to a medium that, unlike radio, receives full First Amendment protection ; and cannot be properly analysed as a form of time, place, and manner regulation because it is content-based blanket restriction on speech. »
La décision – qui fait plus de 30 pages – et de nombreux commentaires sont disponibles à :
http://www2.epic.org/cda/cda_decision.html
http://www.aclu.org/court/renovacludec.html
http://www.ciec.org/SC_appeal/decision.html
On signale qu’un membre du Sénat américain a d’ores et déjà déposé un nouveau projet de loi semblable quant à ses effets, mais – d’après l’auteur tout au moins – pleinement constitutionnel.
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