Mobistar a récemment été classé comme un « organisme puissant » par le ministère des Télécommunications, officialisant ainsi sa position sur le marché belge des communications mobiles, où il dépasse désormais 25% de part de marché. Ce classement le place au même niveau que Proximus, la filiale de l’opérateur historique Belgacom, et implique des obligations spécifiques en vertu de la loi du 21 mars 1991. Selon l’article 68, 22° de cette loi, un organisme puissant est défini comme un acteur ayant une position significative sur le marché, désigné par l’IBPT. Cette qualification entraîne plusieurs conséquences importantes. Par exemple, le Roi peut exiger de Mobistar qu’il fournisse des services dits « universels », garantissant ainsi que tous les citoyens aient accès à des services fondamentaux. De plus, toute modification des tarifs de téléphonie vocale doit être annoncée avec un préavis de 15 jours pour les augmentations et d’un jour pour les diminutions, sauf exception accordée par l’Institut. Les implications de ce statut devraient également se traduire par une diminution des tarifs d’interconnexion, rendant les appels entre Mobistar et d’autres opérateurs plus abordables. Pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet, la loi du 21 mars 1991 est accessible en ligne dans la section Législation. Cette évolution marque un tournant significatif dans le paysage des télécommunications en Belgique, promettant des changements bénéfiques pour les consommateurs.
Un communiqué du minsitère des Télécommunictaions vient de le confirme officiellement : Mobistar a été classé dans les « organismes puissants ». Cette décision est justifiée par la passage de Mobistar au-dessus du seuil de 25% du marché des communictaions mobiles en Belgique. Mobistar rejoijt ainsi Proximus, filiale de l’opérateur historique Belgacom.
Organisme puissant ?
L’article 68, 22°, de la loi du 21 mars 1991, transposant notamment la directive européenne 93/33, définit l’organisme puissant comme celui « détenant une position significative sur le marché et désigné comme tel par l’IBPT ».
Quelles sont les conséquences de cette qualification d’organisme puissant, que l’on appelle parfois familièrement l’antichambre de la position dominante ?
Notons notamment les éléments suivants :
- Par application de l’article 86 bis, le Roi peut imposer à un organisme puissant tout ou partie des services dits « universels », c’est-à-dire grosso modo les services fondamentaux dont chacun sur le territoire doit pouvoir bénéficier.
- L’article 105 Ter stipule que tout opérateur de services de téléphonie vocale qualifié d’organisme puissant ne modifie les tarifs du service de téléphonie vocale qu’après une période de préavis de 15 jours ouvrables en ce qui concerne les augmentations et d’un jour ouvrable en ce qui concerne les diminutions, sauf dérogation de l’Institut accordée dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.
- En outre, cela contraint l’organisme à aligner ses tarifs d’interconnexion sur ses coûts réels. Concrètement, on devrait bientôt voir diminuer le prix des appels reçus ou donnés à partir d’un numéro Proximus vers un poste fixe ou mobile d’un autre opérateur.
Plus d’infos ?
En consultant la loi 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes, en ligne sur ce site dans la rubrique Législation
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