La Commission européenne s’attaque à la refonte du cadre légal de la société de l’information, motivée par des avancées technologiques et la convergence des services de télécommunications, médias et internet. Cette évolution vise à harmoniser la régulation des services qui, bien que similaires, sont aujourd’hui soumis à des règles disparates, créant ainsi des incertitudes juridiques et des distorsions de concurrence. Parmi les projets en cours, une proposition de directive se concentre sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques, en particulier sur le fléau du spamming. Initialement, la Commission prônait un système d’opt-in, interdisant l’envoi de courriers commerciaux non sollicités sans le consentement explicite des destinataires. Ce projet stipule que les abonnés doivent donner leur accord avant de recevoir de telles communications. Cependant, un revirement a eu lieu lorsque la commission des Libertés et des Droits des citoyens du Parlement européen a voté pour un système d’opt-out, permettant d’envoyer des courriers non sollicités tant que les destinataires n’ont pas exprimé leur refus. Cette proposition a suscité une forte opposition de la part des associations de consommateurs et du Commissaire européen, qui ont exhorté les députés à rejeter cette approche lors du vote prévu en septembre. Le débat sur la protection des consommateurs et la régulation du spamming est donc loin d’être clos.
On le sait, la Commission européenne prépare une refonte complète du cadre légal de la société de l’information.
Deux motifs au moins justifient le toilettage en cours : d’une part, suite à l’évolution technologique, plusieurs textes juridiques sont aujourd’hui totalement dépassés ; d’autre part, avec la convergence entre les télécommunications, les médias, et l’internet, les mêmes services peuvent être fournis en empruntant différentes plates-formes. Soumettre deux services convergents à des règles différentes risque donc de créer une insécurité juridique et des distorsions de concurrence (plus d’informations en lisant notre actualité du 22 janvier 2001).
Parmis les textes en gestation figure une proposition de directive relative à la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Le texte est en ligne sur notre site.
Cette proposition doit évidememnt se prononcer sur le fameux problème du spamming (courriers commerciaux non sollicités).
Le projet présenté par la Commission avait préféré le système d’opt-in : il est interdit d’envoyer des courriers commerciaux non sollicités sans l’autorisation préalable des destinataires. L’article 13 de la proposition prévoit que :
1. L ’utilisation de systèmes automatisés d ’appel sans inter
vention humaine (automates d ’appel), de télécopieurs ou de
courrier électronique des fins de prospection directe ne
peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné
leur consentement préalable.2. Les Etats membres prennent les mesures appropriées
pour faire en sorte que, sans frais pour l ’abonné,les communications non sollicitées par celui-ci et effectuées des fins de
prospection directe par d ’autres moyens que ceux visés au
paragraphe 1 ne soientpas autorisées, soit sans le consentement des abonnés concernés,soit à l’égard des abonnés qui ne
souhaitent pas recevoir ces communications,le choix entre ces
deux solutions étant régi par la législation nationale.3. Les paragraphes 1 et 2 s ’appliquent aux abonnés qui sont
des personnes physiques. Les Etats membres veillent également,
dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, ce que les intérêts légitimes des abonnés
autres que les personnes physiques soient suffisamment
protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées.
Dans le cadre de la procédure d’adoption de la directive, le Parlement européen a été saisi du projet.
La commission du Parlement chargée des Libertés et des Droits des citoyens vient de jeter un énorme pavé dans la mare : elle recommande en effet une approche diamétralement opposée et proposer d’adopter un système d’opt-out : tant que l’intéressé n’a pas exprimé son refus de recevoir ces courriers non-sollicités, il est légal de les lui envoyer.
Ce vote a aussitôt provoqué un tollé au sein des associations de
défense des consommateurs. Le Commissaire européen à la Société de l’Information est également sorti de sa réserve et a protesté. Tous ont appelé les députés à voter contre cette proposition qui doit leur être soumise au cours du mois de septembre en session plénière. Suite donc au prochain numéro …
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