L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), régulateur clé de la télécommunication en Belgique, a désigné Belgacom Mobile, mieux connue sous le nom de Proximus, comme un « organisme puissant ». Cette classification, évoquée dans la Communication du 5 décembre 2000, signifie que Proximus détient une position significative sur le marché. L’IBPT, créé en 1993, a vu son rôle se renforcer avec l’ouverture à la concurrence, supervisant la réglementation, la gestion des licences et la conciliation entre opérateurs. La législation qui encadre le secteur repose sur deux textes fondamentaux : la loi du 30 juillet 1979 sur les radiocommunications et celle du 21 mars 1991 concernant les entreprises publiques. Cette dernière définit un organisme puissant comme celui désigné par l’IBPT, ce qui entraîne des obligations spécifiques. Par exemple, Proximus devra offrir des services de base à tous les utilisateurs et ne pourra ajuster ses tarifs de téléphonie vocale qu’après un préavis de 15 jours pour les augmentations, dans le but de garantir des prix justes et transparents. Cette qualification pourrait également entraîner une réduction des coûts des appels entre Proximus et d’autres opérateurs, favorisant ainsi la compétitivité dans le secteur. Pour en savoir plus sur ces réglementations, il est possible de consulter la législation pertinente sur le site de l’IBPT.
Dans sa Communication du 5 décembre 2000 concernant les organismes notifiés, l’IBPT a classé dans les « organismes puissants » la société Belgacom Mobile, filiale de Belgacom pour les communications mobiles, plus connue sous le nom de Proximus.
L’IBPT ?
Pour rappel, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est l’organisme régulateur du secteur postal et du secteur des télécommunications en Belgique créé par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes.
Mis en place en 1993, son importance s’est particulièrement accrue du fait de l’ouverture progressive à la concurrence observable surtout dans le secteur des télécommunications.
L’Institut est chargé de missions stratégiques (compétence d’avis à propos de la politique menée dans le secteur des postes et des télécommunications), réglementaires (élaboration de la réglementation belge et transposition en droit belge des directives européennes), opérationnelles (gestion des licences, des agréments et des fréquences notamment), de conciliation (entre opérateurs) et de contrôle.
Deux dispositions fondamentales organisent le secteur postal et celui des télécommunications : la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Ces textes ainsi que leurs arrêtés d’application peuvent être obtenus en s’adressant à l’Institut.
Organisme puissant ?
L’article 68, 22°, de la loi du 21 mars 1991, transposant notamment la directive européenne 93/33, définit l’organisme puissant comme celui « détenant une position significative sur le marché et désigné comme tel par l’IBPT ».
Quelles sont les conséquences de cette qualification d’organisme puissant, que l’on appelle parfois familièrempent l’antichambre de la position dominante ?
Notons notamment les éléments suivants :
- Par application de l’article 86 bis, le Roi peut imposer à un organisme puissant tout ou partie des services dits « universels », c’est-à-dire grosso modo les services fondamentaux dont chacun sur le territoire doit pouvoir bénéficier.
- L’article 105 Ter stipule que tout opérateur de services de téléphonie vocale qualifié d’organisme puissant ne modifie les tarifs du service de téléphonie vocale qu’après une période de préavis de 15 jours ouvrables en ce qui concerne les augmentations et d’un jour ouvrable en ce qui concerne les diminutions, sauf dérogation de l’Institut accordée dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.
- En outre, cela contraint l’organisme à aligner ses tarifs d’interconnexion sur ses coûts réels. Concrètement, on devrait bientôt voir diminuer le prix des appels reçus ou donnés à partir d’un numéro Proximus vers un poste fixe ou mobile d’un autre opérateur.
Plus d’infos ?
En consultant la loi 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes, en ligne sur ce site dans la rubrique Législation
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