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de février 2021 à mars 2010 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 16/11/2010
Récemment, la France a connu un nouveau rebondissement dans l’affaire Woerth/Bettancourt. Il est apparu que des relevés téléphoniques avaient été ordonnés par le service français de contre-espionnage et de lutte contre le terrorisme, afin d’identifier la source d’un reporter du journal le Monde concernant les relations entre Eric Woerth et Patrice de Maistre. Y a t’-il eu atteinte à la protection des sources journalistiques ? Un point sur les législations belge et française.
Publié le 17/10/2010
La Coupe du Monde de Football terminée, les opérateurs agréés de paris sportifs vont désormais se concentrer sur la reprise des différents championnats nationaux en vue d’alimenter leur offre de jeux en ligne. Cela signifie : négocier des contrats. Un exercice délicat auquel le monde sportif est habitué.
Publié le 03/10/2010
A travers trois affaires, la CJCE a eu une nouvelle fois l’occasion d’apprécier la légalité, en droit européen, du monopole créé par un Etat sur les jeux en ligne. La cour ne s’est pas montrée aussi complaisante qu’avec le Portugal (Santa Casa) ou les Pays-Bas (De Lotto) et continue d’établir les bases d’une jurisprudence « cohérente et systématique ».
Publié le 31/08/2010
La presse s’est fait l’écho ces dernières semaines des diverses actions entreprises contre les opérateurs de jeu en ligne ne respectant pas les dispositions de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il y a lieu de faire un récapitulatif des dispositions légales sur le sujet.
Publié le 26/07/2010
Une délibération du CSA vise les messages publicitaires, parrainages et placements de produit des opérateurs de jeux en ligne nouvellement agréés par l’ARJEL, mais également ceux des opérateurs de jeux en « dur » tels que la Française des jeux, le PMU et l’ensemble des casinotiers.
Publié le 26/07/2010
Une délibération du CSA (n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé) vise les messages publicitaires , parrainages et placements de produit des opérateurs de jeux en ligne nouvellement agréés par l’ARJEL, mais également ceux des opérateurs de jeux en « dur » tels la Françaises des jeux, le PMU et l’ensemble des casinotiers.
Publié le 14/06/2010
Le 3 décembre dernier la Chambre des Représentants (Chambre basse du Parlement belge) a adopté la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard (ci-après, la « Loi »). La Loi a été adoptée sans amendements significatifs, nonobstant les critiques formulées par la Commission européenne sur certaines de ses dispositions principales. La Loi a été publiée au Moniteur belge (Journal Officiel) le 1er février dernier: elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 au plus tard, même si des arrêtés royaux d’exécution (Décrets d’application) peuvent y déroger et prévoir une date d’entrée en vigueur antérieure. Toutefois, il est peu probable que la Loi entre en vigueur avant janvier 2011 dès lors que le Gouvernement belge est démissionnaire et que des élections législatives auront lieu le 13 juin prochain.Cet article analyse brièvement les caractéristiques principales de la Loi et tirera quelques conclusions sur son application aux nouveaux entrants sur le marché belge des jeux de hasard en ligne.
Publié le 26/05/2010
On December 3rd, 2009 the Lower Chamber of the Belgian Parliament adopted the New Belgian Gaming Legislation (hereinafter referred to as the « Gaming Law »). The Gaming Law has been passed without any substantial amendments , notwithstanding the EU Commission’s objections with regard to some of the core provisions of the Gaming Law. The Gaming Law has been published in the Belgian Official Gazette on February 1st, 2010: it should enter into force by January 1st, 2011 at the latest, even though Implementing Regulations (Royal Decrees of Execution) may provide for some provisions to enter into force earlier. This article will briefly discuss the Gaming Law’s main features and will draw some conclusions as regards its application to new entrants on the Belgian online gambling market.
Publié le 25/04/2010
Les pharmacies en ligne ont en général une mauvaise image en raison des nombreux spams que les internautes reçoivent et qui présentent des risques élevés de contrefaçon et de danger pour la santé. Au même titre que les vêtements, produits numériques, téléphones, livres et autres articles, les médicaments pourraient bientôt être disponibles sur le Web français. Cette possibilité, suscitant quelques polémiques en France, alors qu’elle existe déjà en Belgique depuis le 9 février 2009, est en effet étudiée par le ministre de la Santé.
Publié le 30/03/2010
La création du délit d’identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l’article 2 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression.
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