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de février 2021 à novembre 2010 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 15/04/2013
C’est une affaire aux retombées potentiellement énormes que la cour suprême US juge pour l’instant : un gène humain peut-il ou non être breveté ? C’est tout une économie qui attend le verdict et tremble sur ses bases, tandis que les opposants à la brevetabilité du vivant se mobilisent.
Publié le 28/01/2013
On sait que l’industrie musicale peine à trouver un nouveau modèle sur l’Internet ; ce n’est pas la récente application Tunecast qui va apaiser ce débat. Disponible au prix de 0,89 euros, cette nouvelle application compatible avec l’iPhone et l’iPad propose à son utilisateur d’écouter hors ligne les musiques auxquelles il a accédé sur YouTube.
Publié le 30/10/2012
Les émissions TV répondent souvent à un format : ensemble de règles, précisions, astuces et autres instructions qui constituent l’ADN de l’émission. Qu’en est-il lorsque sans exploiter le même format proprement dit, un concurrent produit une émission du même genre ?
Publié le 15/04/2012
Il est interdit en France de diffuser des sondages et des estimations de résultats des élections la veille ou le jour du scrutin. Les voisins belges et suisses ont pourtant manifesté leur intention de diffuser des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Sont-ils punissables ? Et qu’en est-il du journaliste français qui se limiterait à relayer cette information en citant sa source. Petit focus sur cette question en prévision du jour j.
Publié le 11/09/2011
Que diriez-vous d’un nom de domaine se finissant par « .mamarque » au lieu de « .com ». C’est désormais possible. C’est une révolution qui se prépare pour janvier 2012. Une révolution brève (3 mois), unique (la prochaine est attendue dans 5 à 10 ans) et déterminante (elle modifiera en profondeur la stratégie actuelle de présence en ligne).
Publié le 26/06/2011
Par un arrêt du 3 juin 2010, la cour de cassation belge a précisé que la présomption de cession à l’employeur des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d’ordinateur développés par les employés, est d’interprétation restrictive : il faut un contrat de travail. Un gérant ou un administrateur indépendant ne répond pas à cette caractéristique.
Publié le 07/06/2011
En janvier 2011, face à la pression de la rue, le régime égyptien coupait l’internet et la téléphonie mobile. Une mesure sans précédent qui ne laisse pas de doute sur la détermination du pouvoir mais qui pose question sur le plan des libertés individuelles. La justice a rendu son verdict mais l’avenir d’un internet non censuré reste toujours hypothéqué. D’autant que l’Egypte a fait quelques émules.
Publié le 30/05/2011
« Rendez vous sur la page Facebook de ‘Telefoot’ pour plus d’informations ». D’après une décision du CSA français, ce genre d’annonce qui renvoie les téléspectateurs vers la page de l’émission sur les réseaux sociaux s’apparente à de la publicité clandestine. Les marques Twitter, Facebook, etc. ne pourront dés lors plus être citées en radio et à la télévision dans de telles conditions. Il faudra dire : « Rendez vous sur la page « Telefoot » du réseau social(… )» sans citer le réseau en question.Décision surprenante.
Publié le 25/04/2011
Le cinéma est un secteur en plein envol en Belgique et pour cause, outre nos très bons acteurs qui s’exportent largement (Cécile de France qui travaille pour Clint Easwood, Benoît Poelvoorde pour Dany Boon.) plusieurs mécanismes existent pour financer la production d’un film, que ce soit le recours à la coproduction internationale ou le Tax Shelter.
Publié le 21/11/2010
On se souviendra que dans le courant du mois de janvier de cette année, le sénateur Philippe Monfils (MR) faisait beaucoup parler de lui avec le dépôt d’une proposition de loi inspirée du modèle français de la « riposte graduée » en vue d’offrir une réponse au phénomène de lutte contre le téléchargement illégal en ligne. Aujourd’hui et malgré la paralysie politique impactant sur l’évolution du parcours législatif normal de nos projets de norme, il semble intéressant de faire un point sur la situation et de se pencher notamment sur les systèmes de licence globale ou légale défendus par certains.
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