Compétence judiciaire
Facebook à nouveau terrassée par le petit poucet Schrems ?
Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au « centre de ses intérêts » ?
Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre
La justice élargit toujours plus la protection du consommateur dans l’e-commerce
Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.
Parti sans laisser d’adresse … Ou assigner ?
Diffamation en ligne : la victime peut saisir le juge de sa résidence au titre de l’intégralité du dommage causé
La Cour de justice de l’UE souhaite plus de rigueur dans le contrôle de la compétence des juges nationaux
Cour d’Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche
La cour de cassation met un terme à la compétence systématique des juges français pour les contrefaçons en ligne.