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Un nouveau cadre juridique européen pour les communications électroniques
Le paquet télécom européen est voté. Le principe de la coupure de l’accès à l’internet est admis.
Télétravail : mettre en place un système aux niveaux juridique, technique et pratique
L’Agence Française pour la sécurité de l’environnement relance le débat sur la nocivité des ondes
La reproduction partielle et provisoire par traitement informatique d’extraits de presse et le droit d’auteur : la Cour de justice a tranché
La CJCE rend son arrêt dans l’affaire Ligue Portugaise de Football.
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