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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/08/2007

ISP’s cannot be forced to directly disclose personal data of copyright infringers to copyright holders, says ECJ advocate general

In an opinion issued on July 18, 2007, the Advocate General of the European Court of Justice (ECJ) took the position that the European data protection directives do not allow for a direct disclosure of personal data of copyright infringers to copyright holders willing to start civil infringement proceedings.

Droit & Technologies

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/11/2005

La Cour de Justice va-t-elle interdire le transfert aux autorités US des données des passagers se rendant aux USA ? L’avocat général le suggère

L’avocat général de la cour de justice propose d’annuler les décisions européennes permettant le transfert aux autorités américaines des données personnelles concernant les passagers aériens à destination des États-Unis. Selon lui, ni la décision du Conseil qui approuve l’accord, ni la décision de la Commission constatant la protection adéquate de ces données par les États-Unis,…

Droit & Technologies

Convergence

Publié le 16/06/2005

Le Luxembourg transpose le paquet telecom

Le législateur luxembourgeois a bien travaillé. Ce n’est pas une loi qu’il vient d’adopter, mais 4, assurant ainsi la transposition du paquet télécom européen. Le Mémorial (équivalent du Journal Officiel français ou du Moniteur belge), a publié, le 7 juin dernier, quatre lois qui composent ensemble le paquet télécom luxembourgeois. Plus précisément, les lois adoptées…

Droit & Technologies

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 01/06/2004

Données personnelles des passagers aériens voyageant vers les USA : la Commission impose l’accord qu’elle a négocié

Cette foi, c’est fait ! La Commission européenne a tranché dans l’épineux dossier des données personnelles des passagers aériens sur les vols vers les Etats-Unis. Elle a choisi de satisfaire son partenaire américain, plutôt que le Parlement européen qui l’invitait à attendre l’avis de la Cour de justice ; laquelle Cour pourrait, si le Parlement…

Droit & Technologies

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 18/05/2004

Le conseil européen donne son feu vert à la brevetabilité des logiciels

Le conseil européen des 17 et 18 mai, centré sur la compétitivité, a donné son feu vert à la proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le texte devrait maintenant retourner en seconde lecture au Parlement européen. Il n’est pas dit que ce dernier acceptera le texte, car le Conseil n’a finalement retenu que…

Droit & Technologies

Commerce électronique

Publié le 05/11/2003

La cour de justice annule le monopole des Etats sur les jeux en ligne. La course aux casinos virtuels est lancée !

Une petite bombe vient d’être lancée sur le monde du jeu en ligne ! La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet suivi les conclusions de son avocat général : l’Etat italien ne peut pas opposer le monopole sur les jeux accordé à une entreprise nationale, pour interdire à une entreprise anglaise…

Droit & Technologies

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/09/2003

Transfert des données personnelles des voyageurs allant aux Etats-Unis : l’Europe durcit sa position

Depuis le 5 mars 2003, les autorités américaines ont lancé un ultimatum aux compagnies aériennes, leur imposant de communiquer aux services américains de douane et de sécurité les données personnelles détenues sur les voyageurs allant ou transitant par les Etats-Unis. En cas d’omission de ces derniers, de grandes sanctions étaient applicables pouvant aller jusqu’à l’interdiction…

Droit & Technologies Abbas JABER

Télécoms et communications électroniques

Publié le 30/09/2002

La portabilité des numéros de téléphones mobiles commence aujourd’hui

Cette fois ça y est ! Dès ce 1er octobre, il est possible de changer d’opérateur de téléphonie mobile, par exemple pour avoir un meilleur tarif, tout en conservant le même numéro et éviter de la sorte de perdre le contact avec ses amis et clients. On se rappelera que l’opération devait initialement débuter le…

Droit & Technologies

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 10/07/2002

Avec Esso, une nouvelle affaire Danone se profile à l’horizon

On se souvient de la récente affaire Danone, dans laquelle un tribunal a considéré que la critique que les anciens salariés pouvaient faire à l’encontre de la politique sociale de l’entreprise, ne les autorisaient pas pour autant à reprendre la marque complexe déposée par l’entreprise et la déformer pour appuyer leur position. En l’espèce, le…

Droit & Technologies

Commerce électronique

Publié le 20/05/2002

La grande distribution se lance dans les activités bancaires : et le droit là-dedans?

Le secteur de la distribution a bien changé au cours des dernières années. De l’ancienne – et sympathique – épicerie de papa, ces acteurs-mammouths sont devenus des éléments majeurs de l’économie nationale. C’est aussi un secteur marqué par une concurrence est acharnée. Dès lors, tout ce qui peut fidéliser le client est mis en oeuvre.…

Droit & Technologies Abbas JABER