Actualités

de août 2022 à avril 2022 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 11/08/2022

La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?

Sujet hyper-sensible qui traine depuis des années : comment atteindre l’équilibre entre, d’une part la nécessité de protéger la vie privée des millions de citoyens respectueux des lois, et d’autre part permettre aux autorités, quand elles en ont absolument besoin, d’utiliser les données de communication et de localisation qui sont en possession des opérateurs.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 12/07/2022

Le traitement à des fins de marketing peut-il se fonder sur l’intérêt légitime ?

Au sein de l’UE, les autorités de protection de données ont parfois des approches différentes sur le sujet. Certains commentaires, trop frileux, continuent à circuler. Pourtant, la Commission européenne avait sifflé la fin de la récréation dès 2020, s’opposant à une interprétation restrictive qui part de l’idée que l’intérêt légitime ne peut jamais être lié à une finalité commerciale. Il est temps de relire l’analyse de l’exécutif européen et cesser de gloser inutilement.

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/07/2022

Secret professionnel et Snapchat

Il n’y a pas de révélation punissable lorsque le dévoilement du secret a échoué, fût-ce pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 05/07/2022

Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?

Selon le RGPD, lors d’un droit d’accès, il faut communiquer « les destinataires ou catégories de destinataires » des données. Que signifie ce « ou » ? Dans un récent avis, l’avocat général plaide pour une application protectrice : sauf rares exceptions, le responsable doit communiquer la liste spécifique (les noms) des destinataires.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 01/06/2022

La fouille d’une poubelle viole-t-elle la vie privée ?

Pour la Cour de cassation, l’abandon d’un sac poubelle sur la voie publique, en vue de son élimination, emporte renonciation à se prévaloir d’une violation de la vie privée. En conséquence, aucune atteinte n’est portée à ce droit si des enquêteurs fouillent un sac poubelle déposé dans un conteneur à ordures à usage collectif. Un arrêt très critiquable. Analyse …

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 24/05/2022

Les Européens géolocalisés 376 fois par jour ?

Une ONG irlandaise vient de publier les résultats d’une étude de grande ampleur sur la publicité ciblée en temps réel sur Internet (real time bidding). Les résultats sont interpellants car le phénomène est d’une ampleur et d’une importance économiques considérables. L’étude pourrait contribuer à débloquer le dossier du nouveau règlement ePrivacy.

Criminalité et droit pénal

Publié le 20/05/2022

Une webcameuse n’est pas une prostituée

Les sites adultes peuvent souffler. La Cour de cassation juge que les activités de webcam à caractère sexuel ne relèvent pas de la prostitution « dès lors que [elles] n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui se livre [à cette activité] et celle qui les sollicite ». Conséquence : les sites qui proposent ce service ne peuvent pas être poursuivis pour proxénétisme.

Commerce électronique

Publié le 12/05/2022

Distribution sur Internet : un nouveau cadre juridique !

La Commission européenne a adopté ce 10 mai 2022, le nouveau règlement d’exemption sur les accords verticaux, ainsi que de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Le sujet est critique pour le commerce électronique : places de marchés, secteur du luxe, distribution de produits technologiques, contrôle du prix de vente final, ventes directes par le fabricant, distribution duale (physique et en ligne), … beaucoup de choses vont évoluer. Le règlement d’exemption révisé et les lignes directrices entreront en vigueur le 1er juin 2022.

Santé et médecine en ligne

Publié le 04/05/2022

En route vers « l’espace européen de la donnée de santé » !

Retenez bien l’acronyme « EHDS » : European Health Data Space. La Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement en vue de créer un espace unique européen de la donnée de santé. Il s’agit d’harmoniser les pratiques et les systèmes, et d’offrir aux chercheurs et à l’industrie les informations (anonymes) dont ils ont besoin pour développer des produits et services de santé de qualité.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 28/04/2022

Les associations de consommateurs vont devenir les gendarmes du RGPD

Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. Une telle action pourrait être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée et en l’absence de mandat à cette fin.

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