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"communication au public"

Actualités (100)

Publié le 25/09/2016

Consultation de sites djihadistes : première condamnation exemplaire en France

A peine publiée, la nouvelle loi Urvoas a été mise en oeuvre par le Tribunal correctionnel de Chartres. Dans une décision du 8 août 2016, un juge a lourdement condamné un homme sur le fondement de la nouvelle incrimination pour consultation « régulière » de sites internet faisant l’apologie ou incitant à des actes terroristes. L’homme de 31 ans a écopé de la peine maximale prévue par la nouvelle loi et a été immédiatement placé sous mandat de dépôt.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 11/09/2016

La France invente la taxe « Google images ». Pas certain qu’elle en a le droit …

Ça s’appelle redevance et c’est pour la bonne cause (le droit d’auteur), mais il n’empêche : la France vient d’inventer la taxe sur les moteurs de recherche d’images. Lassé de voir ces opérateurs (souvent étrangers) gagner de l’argent en indexant les images des autres, le législateur français a décidé d’imposer une taxe gérée via un système de gestion collective.

Télécoms et communications électroniques

Publié le 17/07/2016

Skype mise à l’amende et sommée de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques.

La guerre qui oppose Skype et les autorités de régulation vient de connaître un développement majeur : l’IBPT (autorité belge de régulation) a imposé une amende de 238.000 euros à la société, à qui il est reproché de ne pas s’être déclarée en tant qu’opérateur. Le même débat a lieu en France et dans plusieurs pays européens. Au moins une enquête pénale est en cours en Belgique. Derrière le dossier Skype, c’est tout le statut juridique de la voix sur IP (VoIP) qui est en jeu avec une question centrale : quel cadre juridique imposer aux opérateurs OTT ?

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 12/04/2016

Un lien hypertexte est-il un acte de communication ? Pour l’avocat général, c’est non !

Si la cour suit son avocat général, c’est un arrêt de principe sur les hyperliens qui sera rendu, et qui fera du bruit : l’avocat général considère qu’un lien HTML vers une photo contrefaisante n’est tout simplement pas un « acte de communication ». Un arrêt dans ce sens amènerait une petite révolution en termes de responsabilité du lien pointant vers contenus problématiques.

Criminalité et droit pénal

Publié le 16/03/2016

Revenge porn : la Cour de cassation s’emmêle les pinceaux

Catastrophe, la Cour de cassation envoie le plus mauvais message possible, et elle le motive mal. Des années d’efforts et d’éducation qui volent en éclat. Le revenge porn a encore de beaux jours devant lui sauf si le législateur se décide d’agir.

Presse et médias

Publié le 17/02/2016

Diffamation en ligne : ne pas oublier d’assigner le directeur de publication

Vous êtes diffamé sur un service de communication au public par voie électronique ? Même si vous entendez limiter le débat aux aspects civils, il faut assigner principalement le directeur de publication. À défaut, l’action est irrecevable.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 11/01/2016

Lien hypertexte : la France va-t-elle adopter une loi anti-cour de justice ?

Le cas est classique : un lien hypertexte permet de renvoyer vers une ouvre protégée déjà disponible ailleurs sur Internet. Ce lien est-il une communication au public de cette oeuvre (et une contrefaçon si l’auteur n’est pas d’accord) ? La cour de justice a tranché. Ce qui est moins classique, c’est de voir que le parlement français discute à présent d’une loi taillée sur mesure pour aller à l’encontre de cette jurisprudence.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 11/11/2015

Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !

Le gouvernement français travaille actuellement sur un projet de loi intitulé « pour une République Numérique » qu’il vient de soumettre à la sagacité des internautes en leur permettant par l’intermédiaire d’une plateforme internet dédiée d’apporter leurs commentaires et propositions de modifications avant son examen final devant le Parlement.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/03/2015

Quand une société d’auteurs viole la loi sur le droit d’auteur … et se fait condamner.

Qui trop embrasse mal étreint. Insatisfaite de la loi, la Sabam a voulu faire le forcing et contraindre unilatéralement les FAI à payer une « taxe » sur les téléchargements. Mauvaise idée : le tribunal la condamne pour violation de la loi sur le droit d’auteur. La guerre entre les FAI et les sociétés d’auteur se poursuit de plus belle.