Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 18/06/2017

La plateforme Pirate Bay est coupable de contrefaçon au même titre que ses utilisateurs

The Pirate Bay (TPB) est une plateforme de partage de fichiers BitTorrent. C’est la plus populaire au monde et elle constitue le cauchemar des ayants droit. Plateforme de peer-to-peer, elle permet aux utilisateurs de se connecter entre eux pour partager des œuvres qui se trouvent sur leurs ordinateurs respectifs. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : il n’y pas que les utilisateurs qui violent le droit d’auteur, les (administrateurs de) la plateforme aussi !

Télécoms et communications électroniques

Publié le 15/06/2017

15 juin 2017 : vous pouvez utiliser votre smartphone partout en Europe sans frais supplémentaires

Ce 15 juin est une date symbolique pour l’Europe : les citoyens peuvent dorénavant se déplacer d’un pays à l’autre sans payer de supplément pour l’utilisation de leur smartphone. Il aura fallu des années de combat pour que la Commission Européenne arrive à imposer ce changement majeur.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/06/2017

Données PNR (passagers aériens) : au nom de la lutte contre le terrorisme, le système est validé

La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) vient de donner son feu vert à Jan Jambon pour la transmission systématique des données des passagers aériens aux autorités belge. Le PNR belge va donc (enfin) être mis en place.

Commerce électronique

Publié le 12/06/2017

Uber entrainera-t-elle l’économie collaborative dans sa chute ?

Ironie de l’histoire : si la justice européenne fait chuter Uber en Europe, celle-ci pourrait entraîner dans sa chute une partie significative de l’économie collaborative. C’est en effet l’ensemble des « services mixtes » qui se mettent à trembler ! Ceux qui pourfendaient Uber adoucissent quelque peu leur discours face aux enjeux économiques et sociétaux.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 08/06/2017

Les juges vont-ils sauver le Hip-Hop et la musique électronique ?

Illégal le sampling ? Il y a des jours où l’on aimerait être juge à la Cour de justice, notamment lorsque celle-ci est invitée à établir un équilibre entre le respect de la propriété intellectuelle, et la liberté créatrice des artistes contemporains qui empruntent quelques notes de musique a des tubes anciens. Pour certains styles musicaux, le hip-hop et la musique électronique en particulier, le sampling n’est pas un emprunt, c’est une règle de (sur)vie.

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/06/2017

La Belgique s’attaque à l’obsolescence programmée

À l’initiative de la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, la Belgique a commandé à un organisme spécialisé une étude sur l’obsolescence programmée. Celle-ci vient d’être publiée, et relève plusieurs pistes destinées à augmenter la durée de vie des produits.

Fiscalité

Publié le 02/06/2017

L’e-book va être assimilé au livre sur le plan de la TVA

Cette fois, c’est (presque) la fin d’un long parcours législatif. La proposition de directive donnant aux États membres la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres électroniques, l’alignant sur la TVA appliquée au contenu imprimé, a été adoptée en session plénière.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 31/05/2017

Authentification vocale : la CNIL autorise 9 banques à tester le système

La CNIL s’est toujours montrée très réticente face aux procédés biométriques utilisés par les entreprises privées afin d’authentifier leurs clients, ou les membres du personnel. Elle vient d’ouvrir une porte. Légèrement, certes, mais l’évolution est significative. Elle a autorisé 9 banques à tester un système biométrique fondé sur la voix. À ce stade, il ne s’agit que d’un test, mais il indique de toute évidence une direction.

Droit de la concurrence

Publié le 29/05/2017

Facebook a menti : 110 millions d’euros d’amende

Facebook avait affirmé lors du rachat de WhatsApp, qu’il ne lui était techniquement pas possible d’associer automatiquement les identifiants des utilisateurs de Facebook aux identifiants des utilisateurs de WhatsApp. Pourtant, en 2016 elle a modifié ses conditions générales pour autoriser expressément cette association. La Commission a pu établir que Facebook lui avait menti sur ce point.

Presse et médias

Publié le 24/05/2017

Photo publicitaire retouchée : quelles sont les mentions à apposer ?

Depuis octobre 2017, les photographies de mannequins dont l’apparence est modifiée (en général pour les rendre plus minces et gommer ce qui peut apparaître comme un défaut par rapport aux canons de beauté), doivent dans plusieurs cas être accompagnées d’une mention spéciale. Un récent décret est venu préciser la portée de cette obligation.

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