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de septembre 2017 à juillet 2017 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 14/09/2017
Alors que la Chine vient de les interdire et que les USA rêvent de les règlementer, les ICO (Initial Coin Offering) cartonnent sur Internet. 300 millions de dollars levés en quelques mois. Tandis que le patron de JPMorgan qualifie le bitcoin « d’escroquerie », le cours de la crypto-monnaie s’envole.
Publié le 11/09/2017
Fait rarissime : la Grande Chambre de la CEDH a invalidé la décision rendue un an plus tôt par la chambre ordinaire de cette Cour. Elle estime que le contrôle du salarié a violé sa vie privée. Elle rappelle l’importance de la transparence, de la prévisibilité du contrôle, et de la proportionnalité de celui-ci.
Publié le 07/09/2017
French Supreme Court rules that Internet Service Providers shall bear costs of the fight against online piracy. At the beginning of the summer, the French Supreme Court ruled that Internet Service Providers shall bear the costs of injunctions aiming to prevent copyright counterfeit committed by third parties, notably on the grounds that right holders are suffering from a fragile economic situation due to massive online counterfeit.
Publié le 04/09/2017
Une copie d’examen est-elle composée de données à caractère personnel ? Si oui, la candidat pourrait par exemple se prévaloir du droit en vigueur pour réclamer l’accès à sa copie. Tel est l’objet de la question préjudicielle de la Cour suprême irlandaise auprès de la Cour de Justice de l’Union Euopéenne (CJUE). L’avocat général a rendu son avis : pas de raison de ne pas y voir un traitement de données personnelles.
Publié le 01/09/2017
Les éditeurs de presse en ligne sont-ils légitimes à revendiquer le bénéfice d’un droit voisin ? Celui-ci est-il vraiment nécessaire à la préservation de leurs intérêts ? A l’heure de la digitalisation de l’économie, le débat fait rage et divise. Tentons de nous faire une opinion.
Publié le 29/08/2017
Et inversément : si pour vous Delfi est synonyme de censure, Satakunnan ne vous rassurera pas. À la suite de la publication par deux sociétés de données fiscales à caractère personnel relatives à 1,2 millions de personnes, les autorités finlandaises estimèrent qu’une telle publication massive de données à caractère personnel, même si elle est faite par des organes de presse, était illégale. La CEDH se range à cet avis.
Publié le 22/08/2017
L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts. Pour les allégations de diffamation sur Internet, le centre des intérêts d’une entreprise est susceptible de correspondre au lieu où sa réputation a été atteinte le plus fortement par la diffamation.
Publié le 09/08/2017
Qui doit tenir un Registre ? Existe-t-il des exceptions ? Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ? Que doit contenir le Registre ? Quelles informations doivent y figurer ? Comment établir le Registre ? A qui est-il destiné ? Quelles sont les sanctions ? La Commission belge pour la protection de la vie privée a publié ce 14 juin 2017 une Recommandation qui peut servir de guide.
Publié le 02/08/2017
L’ordre bruxellois des avocats modifie le Code de déontologie pour insérer la fonction de délégué à la protection des données (DPO/DPD). L’Ordre a été prompt sur la balle : les avocats attentifs auront remarqué que la lettre du Barreau de Bruxelles de ce 31 juillet 2017 contenait une information essentielle pour les spécialistes de la protection des données à caractère personnel : l’Ordre donne son feu vert permettant aux avocats d’exercer – en qualité d’avocat – la fonction légale de Délégué à la Protection des Données (DPD) ou en anglais Data Protection Officer (DPO).
Publié le 30/07/2017
Cet accord est relatif au transfert des données personnelles des voyageurs européens allant au Canada. Saisie par le Parlement, la Cour déclare que l’accord ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données des passagers sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet d’accord ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.
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