Actualités

de mars 2018 à février 2018 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 12/03/2018

Votre abonnement Netflix va vous suivre en vacances …

Vous partez en voyages d’affaires et redoutez de devoir attendre votre retour pour le prochain épisode de votre série ? Vous partez en week-end et voudriez écouter votre playlist Spotify en streaming en passant la frontière ? A partir de ce 1er avril, les résidents d’un Etat membre de l’UE pourront profiter de leurs abonnements de contenus en ligne lorsqu’ils se rendent dans un autre Etat membre à titre temporaire.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 08/03/2018

Malgré le nouveau Règlement, le géo-blocage des contenus numériques perdure

C’est l’histoire du verre à demi-vide ou à demi-plein. Le nouveau règlement européen du 28 février supprimant le géo-blocage laisse de côté les contenus numériques. Votre sœur résidant en France vous vante les mérites de la dernière série disponible sur Canal +? Vous n’y avez pas accès en Belgique ? Pour les contenus numériques, votre frustration durera encore un certain temps.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 06/03/2018

Les artistes-interprètes : mal-aimés du droit ?

La bande-son est indissociable de l’œuvre audiovisuelle à laquelle elle se rapporte. La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. La Cour de cassation revient ainsi, en assemblée plénière, sur son arrêt de 2013.

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 02/03/2018

L’avenir du cloud se joue … devant la cour suprême américaine

Un procès hors norme s’est ouvert ce 27 février devant la cour suprême américaine. C’est l’avenir du cloud qui se joue indirectement. Si le gouvernement américain obtient le droit de saisir les données qui sont stockées par une entreprise américaine sur tous ses serveurs, mêmes ceux des filiales étrangères, c’est tout l’écosystème du cloud qui peut basculer.

Droit du travail

Publié le 28/02/2018

L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel s’ils ne sont pas identifiés « privés »

Les employeurs français sont soulagés : la CEDH a validé la présomption de professionnalité des fichiers qu’un travailleur stocke sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur. Si ces fichiers ne sont pas clairement estampillés « privé », ils sont supposés être professionnels et accessibles en cas de contrôle. Une voie à suivre désormais pour d’autres pays ?

Criminalité et droit pénal

Publié le 21/02/2018

La géolocalisation d’un trafiquant de drogue doit être « prévue par la loi »

La France condamnée par la CEDH. La « manifestation de la vérité » n’est pas une base légale suffisante permettant à un juge d’instruction d’ordonner une géolocalisation en temps réel de personnes soupçonnées de trafic de drogue. L’expression est trop floue et la jurisprudence pas assez claire.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/02/2018

Facebook condamnée à détruire des données sous peine d’une astreinte de 100 millions d’euros

La justice a tranché : Facebook devra cesser de suivre et d’enregistrer le comportement de navigation des personnes qui surfent depuis la Belgique tant qu’elle ne met pas ses pratiques en conformité avec la législation belge en matière de vie privée. Facebook doit aussi détruire toutes les données à caractère personnel obtenues illégalement.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 15/02/2018

Facebook condamnée : ses conditions générales posent problème

Par jugement du 16 janvier 2018, la justice allemande a invalidé plusieurs clauses de la charte d’utilisation de Facebook. Certaines clauses sont floues et/ou mal rédigées, et l’usage de cases pré-cochées ne permet pas d’établir le consentement de l’utilisateur. Par contre, l’affirmation selon laquelle Facebook est « gratuit » n’est pas jugée trompeuse.

Commerce électronique

Publié le 13/02/2018

La livraison de colis moins chère en Europe, tout bénéfice pour le commerce électronique

Le Règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis a fait l’objet d’un accord politique en début d’année et devrait devenir réalité début 2019. Son but : rendre le commerce électronique plus efficace et moins onéreux grâce à des livraisons mieux encadrées. C’est une nouvelle étape sur la route du marché unique numérique.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/02/2018

Deux décisions sévères contre la vidéosurveillance

A deux reprises, la CEDH vient de s’opposer à la vidéosurveillance, y voyant une ingérence tantôt illicite, tantôt disproportionnée. Même lorsque la surveillance a pour but d’identifier parmi les membres du personnel l’auteur de vols avérés, la Cour estime qu’il y avait moyen de mieux concevoir la mesure.

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