Actualités

de septembre 2018 à juillet 2018 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 02/09/2018

Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher

Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs revendeurs sur internet. Piqûre de rappel douloureuse sur l’un des principes de base du droit de la concurrence : il est interdit pour un fournisseur de contrôler les prix de revente de ses revendeurs.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 14/08/2018

La CNIL s’empare de l’affaire Benalla

Une étude belge a analysé les tweets consacrés à l’affaire Benalla, notamment en classant les émetteurs des messages en fonction de leur appartenance politique supposée. Inondée de plaintes, la CNIL ouvre un dossier. Et si, à la réflexion, toute cette gesticulation n’était qu’un feu de paille ?

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/08/2018

La reprise d’une photo n’est pas la même chose qu’un lien vers cette photo

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur car la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau. La Cour qui s’est montrée clémente envers les liens HTML, fait donc une claire distinction avec la reprise d’une photo.

Santé et médecine en ligne

Publié le 09/08/2018

Fin de la certification française des logiciels d’aide à la prescription médicale

La certification française des logiciels d’aide à la prescription constituant des dispositifs médicaux disparaît. Suite à l’arrêt de la Cour de justice, la réglementation française vient logiquement d’être retoquée par le Conseil d’Etat : le logiciel constituant un dispositif médical et portant le marquage CE doit pouvoir librement circuler dans toute l’Union européenne en ce compris en France, sans avoir à obtenir la certification supplémentaire prévue par les textes français.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 06/08/2018

Le goût est-il protégeable par le droit d’auteur ?

La saveur d’un fromage créé par un industriel et présentant, selon lui, un goût caractéristique, est-elle une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur ? Tel est en substance l’enjeu d’une intéressante affaire plaidée devant la Cour de justice. Pour l’avocat général, c’est non. Que dira la Cour ?

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 31/07/2018

Smartphone : la CNIL veut mettre de l’ordre dans la publicité géolocalisée

La CNIL met en demeure deux sociétés spécialisées dans le ciblage publicitaire sur téléphone mobile. Au regard de la nature des manquements, du nombre de personnes concernées et de la nécessité de sensibiliser les professionnels du secteur sur ces enjeux, la CNIL a décidé de rendre publique ces mises en demeure.

Presse et médias

Publié le 30/07/2018

La Belgique n’adoptera pas de loi sur les fake news

Une législation répressive n’est pas la solution pour traiter le problème des fake news. Tel est l’avis du groupe d’experts, chargé par le ministre belge de l’agenda numérique de rédiger un rapport. Les experts formulent par contre sept recommandations et proposent de placer la Belgique au coeur de la réponse coordonnée européenne face à cet inquiétant phénomène.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 23/07/2018

Le Privacy Shield en péril ?

Le 5 juillet dernier, le Parlement Européen a voté une résolution (303 voix pour, 223 contre et 29 abstentions) concernant l’adéquation assurée par le bouclier de protection des échanges de données entre l’UE et les Etats-Unis (le « Privacy Shield »). Strasbourg se montre critique vis-à-vis du dispositif. Le commerce trans-Atlantique est-il en péril ?

Non classé

Publié le 18/07/2018

4,3 milliards : amende record infligée à Google

Google a exigé des fabricants qu’ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store). Elle a payé certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu’ils préinstallent en exclusivité l’application Google Search sur leurs appareils. Elle a entravé le développement d’autres versions d’Android non approuvées par Google (les «forks Android»).

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/07/2018

Quels contrôles fera la CNIL ces prochains mois ?

La CNIL a rendu public son programme annuel des contrôles. Ce bel effort de transparence poursuit un autre objectif : en communiquant sur ses axes stratégiques, la CNIL fait de la prévention très active. On met en général plus d’énergie à corriger un problème si l’on sait qu’on a de grandes chances d’être contrôlés. Bien joué !

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Sur Internet aussi, l’entente sur les prix peut coûter cher

La CNIL s’empare de l’affaire Benalla

La reprise d’une photo n’est pas la même chose qu’un lien vers cette photo

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Smartphone : la CNIL veut mettre de l’ordre dans la publicité géolocalisée

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