Actualités

de juin 1997 à mai 1997 — « Page précédente — Page suivante »

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 29/06/1997

Courrier électronique non sollicité – Etats-Unis

Deux projets de loi américains se penchent sur le problème des e-mails non sollicités. Le développement des e-mails commerciaux non sollicités (appelés « spams » ou « junk mails ») est tel que la nétiquette ne suffit manifestement plus. Le législateur américain se dirige donc vers la voie législative.Le premier projet (déposé le 23/5/1997 par Chris Smith sous le…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 29/06/1997

Protection de la vie privée – Belgique

L’Ordre national des avocats de Belgique peut dorénavant, sous certaines conditions, accéder aux informations du Registre National des Personnes Physiques (arrêté royal du 26/2/1997, MB 14/3/1997, p. 6.017). Les avocats désireux de vérifier les coordonnées d’un justiciable peuvent donc le faire via leur Ordre local ou l’Ordre national.

Régulation et règlement des litiges

Publié le 29/06/1997

Réglementation d’Internet (CDA) – Etats-Unis

On l’attendait ; il est là.L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis (la plus haute juridiction américaine) a été rendu cette semaine. Les articles 223(a) et 223(d) du Communication Decency Act (CDA) sont annulés, étant contraires à la liberté d’expression garantie par le premier amendement de la constitution américaine.On se souviendra qu’en première instance, le…

Responsabilité

Publié le 29/06/1997

Responsabilité des intervenants sur Internet – Belgique

Votre serviteur a publié une étude intitulée « Internet hors-la-loi ? Description et introduction à la responsabilité des acteurs du réseau » dans la revue belge Journal des Tribunaux du 7 juin 1997.S’adresser chez l’éditeur : Larcier, rue des minimes 39 à 1000 Bruxelles, tél. + 32 2 548 07 11.

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 29/06/1997

Droit d’auteur sur Internet – International

L’OMPI est une institution spécialisée de l’ONU. INTERDEPOSIT est une fédération d’organismes concernés par le dépôt des œuvres numériques, qui a mis en place un système international d’identification permettant d’accéder aux informations relatives à la titularité des droits sur une œuvre numérique ainsi qu’aux conditions d’exploitation. Très complémentaires, ces deux organisations ont conclu un accord…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 29/06/1997

Droit d’auteur sur Internet – Pays-Bas

Un arrêt du 17/4/1997 de la Cour d’Appel d’Amsterdam décide que le jeu « Are You Ready and Alert » commercialisé par ACE contient des copies des fichiers du jeu original « Red Alert » dont les droits sont détenus par Virgin Interactive. La Cour a ordonné à ACE de produire le résultat des ventes du jeu pour pouvoir…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 28/05/1997

Noms de domaine – Etats-Unis

Digital Equipment Corp. (qui gère le moteur de recherche Altavista) avait acquis de Altavista Technology Inc. (ATI) les droits sur la marque Altavista, tout en signant avec cette dernière un accord de licence l’autorisant à continuer l’utilisation de http://www.altavista.com, Digital acceptant pour sa part d’installer son moteur sur http://www.altavista.digital.com.Apparemment, plusieurs millions de consultations destinées au…

Autres

Publié le 28/05/1997

Nouveaux sites et ressources du net

L’éditeur canadien Jurifax propose des lettres d’informations juridiques sur des thèmes allant du droit de la construction au droit du travail, ainsi que des contrats types. Bien sur, c’est payant et c’est du droit canadien, mais l’initiative est intéressante.Le site de la compagnie d’assurances LAP offre aux contribuables belges une aide pour remplir la déclaration…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 28/05/1997

Autorisation d’inclure un lien hypertexte – International

Diverses actions sont actuellement pendantes en Angleterre et en Californie quant à savoir si le titulaire d’une page web doit demander l’autorisation du titulaire des autres pages web vers lesquelles ils souhaite pointer un lien. Le Canada connaît des problèmes similaires : le parti du Bloc québécois a été accusé de ridiculiser le premier ministre…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 28/05/1997

Application des lois dans l’espace virtuel – Etats-Unis

Dans le cadre de l’affaire Digital c. ATI, la défenderesse a contesté la compétence du juge de l’Etat de Massachussets (Etat du demandeur), réclamant d’être jugée dans son Etat (Californie).Le juge a considéré qu’en l’espèce il était compétent vu les faits de la cause : publicité et ventes dans le Massachussets (même si c’est via…

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Courrier électronique non sollicité – Etats-Unis

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