Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de juillet 1998 à mai 1998 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 03/07/1998
Un projet de loi n° C-424 visant à interdire l’accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants a été soumis en première lecture le 11 juin 1998 au parlement canadien (http://parl30.parl.gc.ca/36/main-f.htm – texte du projet en ligne).Le projet prévoit un système de permis préalable et révocable pour les entreprises souhaitant…
Publié le 03/07/1998
La folie qui entoure le Viagra déferle sur Internet : pour satisfaire les européens qui souhaitent disposer plus vite du médicament miracle de Pfizer, des sites en proposent la vente sur le web (http://www.focus-medical.com ; http://www.procarehair.com ; http://thepillbox.com).On nous rapporte (sans nous communiquer la décision) qu’un tribunal allemand vient de se pencher sur le problème,…
Publié le 03/07/1998
Le Livre Blanc américain traitant de la réforme du système de gestion des noms de domaine a été publié le 5 juin (texte à http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/6598dns.htm).Un document préparatoire avait été diffusé en janvier 1998 (Livre Vert) par l’administration Clinton, et avait donné lieu à une consultation publique ouverte jusqu’en mars 1998. Les réactions ont été très…
Publié le 03/07/1998
Le projet de loi destiné à réprimer l’incitation des mineurs à la débauche, lorsque celle-ci est réalisée au moyen de l’Internet, a été voté à l’unanimité le 11 juin 1998 par la Chambre des Représentants américaine (416 voix contre 0). Le texte doit encore passer au sénat.Le projet introduit une condamnation pouvant aller jusqu’à cinq…
Publié le 03/07/1998
TrueSecure, une entreprise de sécurité informatique américaine détenue par la International Computer Security Association (ICSA) annonce qu’elle versera 20.000 dollars par incident à ses clients faisant l’objet d’attaques informatiques, avec un plafond annuel de 250.000 dollars.A notre connaissance cette couverture est la première du genre.D’un bon outil de promotion, arrivera-t-on à une police d’assurance standard…
Publié le 29/05/1998
Le CRID (Centre de Recherche Informatique et droit) à Namur rassemble actuellement divers centres universitaires spécialisés en droit de l’informatique, pour réfléchir aux implications juridiques du commerce électronique. L’initiative baptisée E-CLIP (Electronic Commerce Legal Issues Platform) est notamment financée par la DG 3 (industrie) de la Commission Européenne dans le cadre du projet Esprit relatif…
Publié le 29/05/1998
Ce 20 mai 1998, les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont parvenus à un accord sur le commerce électronique, maintenant l’exemption douanière actuelle jusqu’en 1999. Les transactions commerciales sur des produits informatiques via des liaisons électroniques (internet, téléphone par exemple) sont actuellement exonérées de droits de douane.
Publié le 29/05/1998
Dans nos dernières actualités, nous relations la décision du TGI de Strasbourg interdisant de diffuser sur le Web le quotidien « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » sans l’accord des journalistes ( voir la décision).Un accord est intervenu : les journalistes recevront 10% de la marge nette dégagée par la consultation gratuite de leurs articles, avec un minimum…
Publié le 29/05/1998
Nous nous sommes régulièrement fait l’écho des affaires Capricom, du nom de cette société américaine créée par un belge, qui rançonnait de grosses entreprises belges dont elle avait réservé le nom de domaine (= domain name grabbing).Le dossier a connu récemment deux événements déterminants :Tractebel avait perdu en première instance, le tribunal de commerce de…
Publié le 29/05/1998
Avec presque deux ans de retard, la France a publié dans le Journal Officiel du 25/2/1998 les décrets d’application des dispositions de la loi du 26/7/1996 sur la réglementation des télécoms et de la cryptographie.Rappelons qu’en matière de chiffrement, la France a opté pour un système complexe de déclaration et/ou autorisation, ainsi que pour les…
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
