Actualités

de août 1998 à juillet 1998 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 09/08/1998

Responsabilité des fournisseurs d’accès – France

Une série de photographies privées représentant Estelle Halliday partiellement ou complètement nue était diffusée sur le site http://www.altern.org/silversurf. La plaignante demandait en référé la cessation de la diffusion, arguant d’une violation de son droit à l’image.L’ordonnance du 9 juin 1998 du président du TGI de Paris confirme que c’est au premier chef le titulaire du…

Commerce électronique

Publié le 09/08/1998

Monnaie électronique – Commission européenne

Ce 29 juillet 1998, la Commission européenne a signalé avoir adopté deux propositions de directives concernant la monnaie électronique. La première proposition établit un cadre juridique pour les établissements qui limitent leur activité essentiellement à l’émission de monnaie électronique, en vue d’assurer leur stabilité et leur solidité. La deuxième soumet ces établissements au régime des…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 09/08/1998

Protection de la vie privée – France

Une dépêche AFP du 8 juillet 1998 signale que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – équivalent français de la Commission belge pour la protection de la vie privée) a refusé à L’Eglise de Scientologie de constituer un fichier informatique contenant les coordonnées de membres ayant quitté l’association « afin de pouvoir les relancer ».La CNIL…

Commerce électronique

Publié le 09/08/1998

Commerce électronique – International

Au 30 juin 1998, date limite initialement fixée, aucun consensus n’a pu être dégagé au sein de l’OMC quant à la création d’une vaste zone de libre échange dans le secteur des technologies de l’information. Le moratoire a été prolongé pour l’été.Par ailleurs, l’OMC s’intéresse de près au développement du commerce électronique. On sait en…

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 03/07/1998

Noms de domaine – International

L’université de Syracuse s’est penchée sur la nature des litiges soumis aux tribunaux en matière de noms de domaine. L’auteur, qui a analysé 121 litiges, donne une version officieuse et préalable de ses conclusions à http://istweb.syr.edu/~mueller/study.htmlL’auteur a classé les affaires selon les hypothèses suivantes :non respect des droits d’auteurs,démarche spéculative,entreprises qui ont la même raison…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 03/07/1998

Propriété intellectuelle sur le web – International

En 1994, une société SyNet a lancé un kit de connexion baptisé Internet Explorer équipé de Netscape Navigator. SyNet avait pris soin de déposer cette marque de commerce en Illinois qui l’a accordée, ainsi qu’au Bureau fédéral des brevets et marques de commerce (USPTO) qui a enregistré la demande sans toutefois la traiter immédiatement.On sait…

Criminalité et droit pénal

Publié le 03/07/1998

Responsabilité des fournisseurs d’accès – Allemagne

Felix Somm, l’ancien responsable de Compuserve Allemagne a été condamné à deux ans de prison avec sursis et à 100.000 marks d’amende par un tribunal de Munich. Il comparaissait pour diffusion de messages à caractère pédophile, zoophile et violent.L’affaire remonte à 1995 lorsque les autorités allemandes ont forcé Compuserve à sélectionner les informations accessibles en…

Responsabilité

Publié le 03/07/1998

Responsabilité des fournisseurs d’accès – USA

Le flash info du 23 juin du site legalis (http://www.legalis.net/jnet/) signale un arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis du 22 juin 1998, confirmant que America OnLine (AOL) n’est pas responsable du préjudice subi par la victime d’un canular perpétré via son « bulletin board ».La Cour a considéré que les fournisseurs d’accès, qu’ils connaissent ou non…

Autres

Publié le 03/07/1998

Ressources du Net

Nous souhaitons la bienvenue à Juriscom, un nouveau site français sur l’actualité juridique des technologies de l’information. C’est clair et bien fait. A inclure sans hésiter dans les bookmarks tant il regorge d’informations (http://www.biozone.ml.org/juriscom/)Un grand débat a été consacré par la liste de diffusion droit-net aux enjeux juridiques des liens hypertextes et du framing. La…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/07/1998

Confidentialité sur Internet – conflit USA / Europe

La Commission européenne s’intéresse de près à la protection des données personnelles sur Internet, et notamment aux informations glanées à l’insu du surfeur, lors de la consultation d’un site (cookies et autres subtilités).L’Europe qui semble se diriger vers une réglementation contraignante s’oppose de plus en plus violemment aux USA qui privilégient l’auto-régulation. Il faut dire…

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Confidentialité sur Internet – conflit USA / Europe

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