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de septembre 1999 à août 1999 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 09/09/1999
S’étant – enfin – décidée à appliquer le principe de transparence à l’égard de ses propres activités, la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) a constitué une banque de données contenant ses décisions, recommandations et avis. Cette banque de données est accessible sur le site web de la CPVP La page d’accueil…
Publié le 05/09/1999
Une proposition modifiée de la directive du 18 novembre 1998 sur le commerce électronique a été présentée le 1er septembre 1999 par la Commission, suite à l’avis adopté par le Parlement européen en date du 6 mai 1999. Le texte de la proposition modifiée est disponible sur le site de la DG XV: Sans…
Publié le 03/09/1999
Selon un communiqué de presse du 1er septembre 1999 émanant de la Présidence de la République française, le ministre de la justice a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Il s’agit de l’aboutissement des travaux menés par un…
Publié le 02/09/1999
La State Supreme Court de l’Etat de New-York a rendu une décision intéressante en matière de casino virtuel off shore. Le fait que le premier procès de ce type ait eu lieu à New-York n’est pas indifférent. On sait que le procureur Eliot Spizer de cet Etat a été le premier à constituer au sein…
Publié le 02/09/1999
Le 4 août 1999, le Département américain de la justice a proposé au Congrès un projet de loi intitulé « Cyberspace Electronic Security Act ». Si ce projet est adopté par le Congrès, les autorités américaines seront autorisées à violer purement et simplement les systèmes de cryptage utilisés par les internautes, dans le but de…
Publié le 29/08/1999
La 20ème université d’été de la communication tenue la semaine passée a été pour le premier ministre français l’occasion de réciter son credo en matière de nouvelles technologies : foi de ministre, la France va entrer de plain-pied dans la société de l’information. Il faut dire que les perspectives sont tentantes : rien qu’en Europe…
Publié le 26/08/1999
A l’approche de l’an 2000, les Etats-Unis se préparent de plus en plus au procès du siècle. Personne ne sait encore dire si le 1er janvier sera la plus grande « gueule de bois » de l’histoire de l’informatique, mais les entreprises craignent comme la peste les « Ambulance Chasers » (avocats qui houspillent les victimes pour qu’elles intentent…
Publié le 16/08/1999
Etienne Wéry nous propose un nouveau dossier disponible en ligne dont le résumé est le suivant:Cette étude constitue les actes d’un colloque organisé a Namur et Liège en février 1999, concernant les mutations provoquées dans les professions juridiques par l’émergence des nouvelles technologies, et d’Internet en particulier.L’auteur analyse les divers services que le juriste peut…
Publié le 12/08/1999
Une intéressante décision d’un juge de l’Ontario a été mise en ligne sur le site de AOL. Un commentaire de Lionel Thoumyre et P-E Moyse est également disponible dans le bulletin E-Law n° 11 sur Juriscom. Elle consacre dans certaines conditions le caractère juridiquement contraignant de la Netiquette. Les faits La première demanderesse est la…
Publié le 04/08/1999
Le service de presse a signalé le 14 juillet que la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Tout le monde connaît la Convention de Bruxelles de 1968 qui règle cette matière, et qui a été successivement étendue à…
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