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de décembre 1999 à novembre 1999 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 01/12/1999
Un jugement a été rendu le 15 octobre 1999 par le Président du tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre d’une action en cessation mue par Belgacom (opérateur historique en Belgique) à l’encontre de Intouch (opérateur alternatif de télécommunications). La société Intouch avait intégré dans les metatags de son site les termes « Belgacom » et…
Publié le 30/11/1999
Le Conseil des Ministres des Télécommunications de l’Union européenne a procédé ce mardi 30 novembre 1999, à l’adoption d’un nouveau cadre légal qui garantit la reconnaissance des signatures électroniques à travers toute l’Union européenne La Directive sur les Signatures électroniques est une première illustration concrète de l’approche flexible et intégrée de la Commission visant…
Publié le 27/11/1999
Selon ZdNet, un tribunal de l’Oregon a condamné le 23 novembre dernier un étudiant de l’Université d’Orégon à une peine de deux ans de prison avec sursis pour avoir distribué sur Internet des fichiers MP3 illégaux pour une valeur d’environ 70.000 $. Les poursuites étaient fondées sur le récent « No Electronic Theft Act ». Il…
Publié le 23/11/1999
Avec le développement considérable de la copie numérique, le champ du droit d’auteur se trouve radicalement transformé. Il n’est plus seulement question, désormais, de protéger les œuvres après-coup, par une accumulation improbable des procès en contrefaçon, mais bien de les sécuriser de manière préventive. Le passage de la contrefaçon au piratage ne signifie rien d’autre…
Publié le 21/11/1999
Selon le site France.internet.com, NetRadio est la première radio en ligne à se mettre en conformité avec la loi régissant le droit d’auteur, par la conclusion d’un accord avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) L’accord prévoit qu’une somme forfaitaire mensuelle comprise entre 3000 et 4000 francs sera payée, sur la…
Publié le 19/11/1999
Article paru le 18 novembre 1999 dans L’Echo (chronique « droit & multimédia ») Lorsqu’il est question de criminalité informatique, il convient de ne pas confondre les situations dans lesquelles l’informatique est utilisée comme moyen de commettre des délits classiques et les cas où l’informatique est le but même de la criminalité. Ce n’est que dans cette…
Publié le 18/11/1999
Selon le site de la BBC, la « pop star » Gary Glitter a été condamnée le 12 novembre dernier par un tribunal britannique à quatre mois de prison ferme pour avoir téléchargé sur le Web, entre janvier et novembre 1997, plus de 4.000 photographies pornographiques représentant des enfants maltraités. Le chanteur avait été dénoncé…
Publié le 16/11/1999
Selon http://www.ft.com » target= »_blank »> le Financial Times de ce jour, les principales organisations représentant les gouverneurs et maires américains ont proposé le 16 novembre un système pour unifier le prélèvement des TVA étatiques, en se prononçant en faveur de la taxation des ventes internationales par Internet dans le pays de destination du produit. Il y a…
Publié le 15/11/1999
Libération annonce qu’un accord sur les droits d’auteur des journalistes a été signé lundi soir entre, d’une part, la presse quotidienne régionale (PQR), qui regroupe 33 titres et engage 4 600 journalistes, et, d’autre part, quatre syndicats (CFDT, CGC, CFTC, SNJ-FO). Ce document définit les conditions de réutilisation des articles et photos, non seulement sur…
Publié le 09/11/1999
Traditionnellement, on enseigne que les logiciels ne sont pas protégeables par la voie du brevet. Cela ne signifie nullement qu’ils ne sont pas protégés, mais seulement qu’ils sont protégés par d’autres voies. Ainsi, en Belgique, la loi du 30/6/1994 sur la protection des programmes d’ordinateurs assimile les programmes à une oeuvre littéraire, ce qui les…
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