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de décembre 1999 à décembre 1999 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 27/12/1999
Après l’affaire Tractebel ( arrêt du 1er avril 1998 de la Cour d’appel de Bruxelles), voici une nouvelle condamnation belge en matière d’enregistrement frauduleux de nom de domaine en .com. En effet, par un jugement du 15 septembre 1999, le Tribunal de Commerce de Bruxelles, saisi dans le cadre d’une action en cessation, a décidé…
Publié le 22/12/1999
Exemples choisis … Ames sensibles s’abstenir En matière de trafics d’organes sur le réseau, les initiatives douteuses, quoique rares, existent néanmoins. Recensons notamment les cas suivants : Début septembre 1999, le célèbre site de ventes aux enchères ebay a arrêté la vente d’un rein humain. L’annonce mise en ligne par un citoyen de Floride stipulait…
Publié le 20/12/1999
Après l’affaire « altern.org », la France connaît une nouvelle affaire de responsabilité des hébergeurs dans le cas d’atteintes aux droits des tiers, en l’occurrence un ex-mannequin. Il s’agit de la décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 8 décembre 1999 dans l’affaire Lacoste (disponible sur Juriscom). Cette décision se distingue toutefois…
Publié le 18/12/1999
Dans une ordonnance de référé (preliminary injunction) du 6 décembre, disponible en ligne, un tribunal fédéral de l’Utah (U.S. District Court de Salt Lake City) a enjoint une association sans but lucratif ( Utah Lighthouse Ministry)de cesser de « poster » sur son site des e-mails indiquant les URL où pouvaient être lues des copies pirates du…
Publié le 15/12/1999
Selon Mmedium, l’International Federation of the Phonographic Industry ( IFPI) a porté plainte devant la justice chinoise contre deux sites Internet pirates de Pékin et Canton. L’IFPI précise que ces deux sites proposent plus d’un millier de fichiers illégaux avec des titres d’artistes chinois et internationaux, en particulier de Hong Kong et Taïwan. …
Publié le 13/12/1999
Le Figaro de ce jour annonce qu’un accord vient d’être signé entre, d’une part, trois sociétés d’auteurs (SACEM, SDRM, SESAM), et d’autre part, le site francemp3.com, spécialisé dans le téléchargement de musique au format MP3 sur Internet. Aux termes de cet accord, les sociétés d’auteurs percevront 12 % du prix acquitté par l’internaute qui…
Publié le 11/12/1999
Selon une dépêche de l’AFP, disponible sur, Yahoo France, deux internautes de 21 et 24 ans, qui avaient construit un site permettant aux visiteurs de télécharger gratuitement des oeuvres musicales, ont été condamnés à deux et trois mois de prison avec sursis le 6 décembre dernier par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne. Reconnus coupables de contrefaçon…
Publié le 08/12/1999
Selon le Financial Times ,alors que les Etats-Unis sont sur le point d’adopter une législation prohibant les casinos virtuels (« Internet Gambling Prohibition Act »), le gouvernement britannique a annoncé qu’il avait décidé d’étudier sérieusement la possibilité de revoir la législation sur les paris et jeux de hasard afin de permettre aux bookmakers et casinos…
Publié le 07/12/1999
Nul ne conteste aujourd’hui le formidable potentiel économique du commerce électronique, parfois qualifié dans certains moments d’euphorie de véritable révolution économique. Les structures juridiques classiques ne sont pas toujours adaptées à cette nouvelle forme de commerce, dans lequel le binaire remplace l’écrit, les contrats se nouent à distance, l’identification des parties est parfois difficile, les…
Publié le 05/12/1999
Le 21 octobre, nous signalions que deux avant-projets de loi avaient été adoptés par le conseil des ministres, dont celui relatif à la criminalité informatique. L’avant-projet a suivi son parcours législatif et a été déposé ce 3 novembre devant la Chambre des Représentants. Préalablement, il avait été soumis au Conseil d’Etat, qui n’a pas manqué…
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