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de avril 2000 à février 2000 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 04/04/2000
Les vertus de l’actualité brûlante des derniers jours ont payé : en quelques semaines – certains disent même trop vite vu les enjeux sous-jacents – la loi « criminalité informatique » a été adoptée par le parlement : ce 31/3/2000 les députés ont voté le texte et l’ont transmis au sénat. La loi introduit quatre nouvelles incriminations…
Publié le 31/03/2000
Le Conseil des Marchés financiers (CMF) a récemment publié sur son site sa décision n° 99-07 du 15 septembre 1999 relative « aux prescriptions et recommandations pour les prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de bourse comportant une réception des ordres via Internet« . Le CMF se joint ainsi…
Publié le 24/03/2000
Il s’agit véritablement d’une première mondiale, que nous ne pouvions omettre de saluer : la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a réussi à mettre en place une coopération internationale regroupant 150 organismes gouvernementaux et associations de consommateurs émanant de 28 pays différents dans le but de recenser un maximum de sites illicites et intervenir…
Publié le 20/03/2000
Cette étude, fruit des réflexions menées sous l’égide de l’Association Internationale des Huissiers de Justice, analyse la problématique que peuvent rencontrer les huissiers de justice dans le cadre de la saisie de données et/ou de systèmes informatiques. Les auteurs y traitent notamment des relations contractuelles entre fournisseur et utilisateur, de la protection du logiciel, ainsi…
Publié le 14/03/2000
Vu l’importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l’évolution de la loi française « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la relative à la signature électronique ». Cette loi, adoptée le huit février dernier par le sénat, et le 29 du même mois par le parlement, a été…
Publié le 12/03/2000
La directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a récemment été transposée par le législateur belge dans la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur : l’article 20 de la loi du 25 mai 1999 modifie en effet la totalité de la…
Publié le 08/03/2000
Dans notre actualité du 8/12/1999, nous écrivions que : Ce 7 décembre, le Conseil des Ministres a franchi un nouveau cap, en adoptant à l’unanimité – sauf l’abstention de la Belgique – une position commune sur le projet de directive « commerce électronique. Le texte doit encore être formellement adopté lors d’un prochain Conseil, et il…
Publié le 06/03/2000
En juillet 1997, un avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des Ministres et déposé au Conseil d’Etat, visait à supprimer des différences injustifiées entre les différents médias en matière de droit de réponse, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité de la demande et les recours prévus en cas de refus d’»insertion…
Publié le 05/03/2000
Les faits Serge Humpich est un personnage énigmatique. Probablement informaticien de génie, il prétend avoir percé l’algorithme de la célèbre Carte Bleue française (première carte à puce de paiement en France). Il s’est présenté un jour par avocat interposé au consortium de banques qui gère la Carte Bleue – le GIE Carte Bleue – avec…
Publié le 29/02/2000
Procédure d’adoption Le 8 février dernier, les sénateurs français adoptaient le projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique ». Le projet, l’exposé des motifs, les discussions générales, les amendements et la procédure d’adoption sont disponibles sur l’excellent site Legifrance. Le Parlement était saisi…
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