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de juillet 2000 à juillet 2000 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 31/07/2000
Conformément à la directive européenne sur la protection des données personnelles, le transfert de données de ce type faisant l’objet d’un traitement après leur transfert vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et moyen-nant le respect des…
Publié le 27/07/2000
Une bombe judiciaire dans la torpeur estivale de San Francisco ! C’est bien ainsi qu’il faut qualifier la décision rendue en référé par la juge Marylin Hall Patel : Napster est réduit au silence, immédiatement, c’est-à-dire pour être précis à partir du vendredi 29 juillet 2000 à minuit. L’ordonnance a été rendue à la suite de…
Publié le 26/07/2000
Jusqu’à aujourd’hui, le dispositif communautaire ne condamnait pas le spamming, sous réserve de l’application de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles à la collecte automatisée à des fins de prospection commerciale d’ e-mails. Ainsi, la directive sur les contrats à distance consacre le système de l’opt-out, à savoir qu’il appartient…
Publié le 20/07/2000
Les malheureux qui s’aventurent dans les textes relatifs à la libéralisation des télécoms s’y perdent souvent. Entre les dispositions européennes et nationales, toutes modifiées à un ryhtme de sportif, le cadre juridique ressemble plus à une jungle. Au niveau européen, le texte de base est la directive 90/388/CEE relative à la libéralisation du marché des télécommunications.…
Publié le 20/07/2000
Décidément le hasard fait bien les choses : au lendemain de la publication officielle de la directive commerce électronique (texte officiel sur ce site), Droit & Nouvelles Technologies propose une étude sur les questions de responsabilité liées au commerce électronique. L’étude aborde les enjeux et les limites de l’harmonisation de la responsabilité des acteurs de l’Internet,…
Publié le 17/07/2000
Sonnez trompettes ! La directive commerce électronique est publiée au J.O. de ce 17 juillet 2000 (L 178/1). Après des années de négociation, deux passages à la Commission et au Parlement, et des milliers d’heures de négociation, ce texte fondamental pour l’avenir de l’économie numérique européenne entre donc dans l’arsenal législatif européen. Depuis le 8 juin, tout…
Publié le 16/07/2000
La Commission européenne l’a dit et répété : d’ici 3 ans, l’Europe doit être le leader mondial de la « nouvelle économie ». Le Conseil a confirmé cette décision. C’est que les enjeux sont importants : la santé de l’économie US, largement due à la nouvelle économie, fait des envieux en Europe, et les secteurs d’activité liés…
Publié le 14/07/2000
L’événement méritait une annonce : le 30 juin 2000, le président Bill Clinton a signé une loi octroyant aux signatures électroniques la même valeur juridique qu’aux signatures manuscrites. Cette législation fédérale, baptisée «Electronic Signatures in Global and National Commerce Act » fait ainsi écho à la directive européenne sur les signatures électroniques adoptée le 13…
Publié le 13/07/2000
Décidément, les derniers conseils des ministres sont de plus en plus « TMT ». Il est vrai que c’est dans l’air du temps. Le 30 juin, le conseil a adopté deux textes qui devraient permettre à vénérable « Dame Justice » de se parer de nouveaux atours technologiques. Une prison virtuelle Sur proposition du Ministre de la Justice, le Conseil a…
Publié le 09/07/2000
L’intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l’Europe et les Etats Unis, est inquiétante vu du Vieux-Continent : d’une part, l’approche traditionnelle américaine est très différente de l’approche européenne, et d’autre part, l’Europe dispose d’un cadre juridique strict qui interdit les flux vers des destinations qui n’offrent pas une garantie suffisante. Pour apaiser…
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