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de janvier 2001 à décembre 2000 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 16/01/2001
La Commission de la protection de la vie privée (équivalent de la « CNIL » en Belgique) a adopté le 22 novembre 2000 un avis d’initiative relatif à la protection de la vie privée dans le cadre du commerce électronique. Si la Commission reçoit encore peu de plaintes de particuliers relatives à un usage illégal…
Publié le 14/01/2001
Dans un communiqué diffusé ce 9 janvier 2001, l’OCDE (Organisation de Coopération et Développement Economiques), a signalé que ses pays membres ont pu dégager un consensus quant à certains aspects de la fiscalioté du commerce électronique. Le consensus porte sur l’interprétation, en ce qui concerne le commerce électronique, des conditions dans lesquelles les activités commerciales…
Publié le 11/01/2001
L’émergence des nouvelles technologies de commerce mobile ne va pas sans susciter certaines interrogations juridiques. Nous n’évoquerons dans cette chronique que certaines d’entre elles. La technologie WAP (Wireless Application Protocol) connaît un succès grandissant. En effet, la plupart des portables GSM récents intègrent désormais ce nouveau protocole. Les applications WAP sont diverses : consultations de…
Publié le 09/01/2001
Est-ce parce que le Regulation of Investigatory Powers Act 2000 venait d’entrer en vigueur au Royaume Uni, concédant au chef d’entreprise une possibilité de supervision et interception des communications des salariés dans l’entreprise en l’encadrant et dans la limite de l’Human Right Act ? Ou parce que les média ont saisi l’occasion d’ouvrir un débat…
Publié le 06/01/2001
L’actuelle restructuration s’opérant dans le secteur des NTIC pourrait bien être lourde de conséquences s’agissant du sort réservé aux données personnelles des internautes. A l’heure où le marché s’apure d’entreprises dont le modèle économique n’a pas fait ses preuves, celles-ci se trouvent devant une étrange contradiction : au bord de l’asphyxie financière, victimes de leur…
Publié le 04/01/2001
On le sait, le droit d’auteur interdit la reproduction d’une oeuvre sans le consentement de l’auteur. Elle contient néanmoins une exception de taille lorsque la reproduction a lieu à titre privée. En fait, l’autorisation de copie privée n’en est pas vraiment une : en effet, une taxe grève les supports qui servent à la copie,…
Publié le 01/01/2001
Ce nouveau dossier est une synthèse du cadre juridique des casinos virtuels en droits belges, français et européen. Tout l’arsenal pénal est passé en revue (loteries, jeux de casino, paris hippiques etc.), tandis qu’une attention particulière est portée sur la difficile application de certains textes nationaux anciens, tels que ceux prohibant la tenue de « maisons…
Publié le 26/12/2000
Dans une lettre d’information, l’Association Réseau Voltaire pour la liberté d’expression accuse une personne d’être un membre très violent du Front National. La lettre d’information, diffusée aux membres, est ensuite stockée sur le site web de l’association dans une sorte de bibliothèque virtuelle où elle est accessible à tout un chacun. La personne visée par…
Publié le 21/12/2000
Le Moniteur de ce jour (22 décembre, p. 42698) publie la loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire. Cette loi est évidemment une bonne nouvelle pour toux ceux qui pratiquent activement la procédure judiciaire, mais elle est surtout intéressante parce…
Publié le 18/12/2000
La cour d’appel de besançon a eu connaissance d’une affaire un peu particulière. Un avocat, mandaté pour faire appel contre une décision, rédige l’acte d’appel et le signe en utilisant pour cela sa signature manuscrite qu’il a prélablement numérisée. Cela se voit souvent dans les fax et le courrier électronique : à la fin du…
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