Publié le 13/03/2001
La nouvelle loi « vie privée » va entrer en vigueur : l’arrêté d’exécution est publié
Le moniteur belge de ce 13 mars 2001 publie l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Petit rappel La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la…