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Actualités

de décembre 2001 à novembre 2001 — « Page précédentePage suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Opt-in ou opt-out ? Le ping pong européen devrait prendre fin suite à la décision du Conseil

La proposition de directive sur la protection des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications continue à faire parler de lui. Point de cristallisation des positions : le débat autour de l’opt-in ou de l’opt out pour les courriers non sollicités. Dans l’opt-in, il est interdit d’adresser des courriers non sollicités sans autorisation…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La Commision vie privée n’aime pas les manières de l’IFPI de traquer les pirates sur l’internet

La Commission de laprotection de la vie privée a rendu le 12 novembre dernier un avis d’initiative concernant la manière dont l’IFPI recherche proactivement les infractions au droit d’auteur commises sur l’internet. En février dernier, nous relations l’info selon laquelle l’IFPI Belgium, le relais national de l’association internationale de défense de l’industrie du disque, aurait…

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RGPD, vie privée et données personnelles

Nouveau dossier en ligne : le protocole IPv6 et la vie privée

Nous avons le plaisir d’annoncer la récente mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la protection des données à caractère personnel. Tout réseau de télécommunication, qu’il s’agisse du réseau téléphonique ou du réseau Internet, nécessite l’attribution de numéros uniques à l’échelle mondiale. Sur Internet ce numéro qui identifie une machine particulière au…

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Pour le juge, la marque « e-learning » est insuffisamment descriptive

Intéressante affaire que celle soumise au TGI de Nanterre. Une société E-Learning dépose en avril 2000 la marque « e-learning » en classes 35, 38 et 41. Elle est évidemment spécialisée dans … l’e-learning. Une seconde société exploite sur le web un site consacré à … l’e-learning sous le nom de domaine elearningagency.com. Elle enregistre en juillet…

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Commerce électronique

La Belgique s’engage dans la transposition de la directive sur le commerce électronique et crée un Observatoire des droits de l’Internet

Le 30 novembre, le Conseil des Ministres belge a adopté le projet de loi qui vise à transposer la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, laquelle doit être transposée d’ici janvier 2002. Le même jour, le Ministre des Affaires Economiques, Charles Picqué, annonçait la création de l’Observatoire des droits de l’internet, quelques…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Sonneries musicales sur téléphones portables et droit d’auteur : conflits en perspective

Le TGI de Paris vient d’interdire à titre provisoire aux sociétés 123 MEDIA et MEDIA CONSULTING d’exploiter en tant que sonnerie musicale pour téléphone mobile les œuvres « Hasta la Vista » et « Solaar Pleure » (TGI Paris Ordonnance de référé 11 octobre 2001). Cette affaire intervient alors qu’en France, le marché de sonneries…

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

Conflit entre marque et nom patronymique : Armani débouté par l’OMPI

Fait marquant : une marque notoire a été déboutée par un panel d’arbitres de l’OMPI, dont on sait que la jurisprudence prête pourtant une oreille souvent favorable aux détenteurs de marques. La décision « Armani » Les faits sont simples : un certain monsieur Anand Ramnath Mani, en abrégé A.R. Mani, a enregistré en 1995 le nom…

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Paiement, monnaie et facture électroniques

La Belgique en voie de transposer la recommandation européenne sur les paiements électroniques

Le 23 juin 2000, le Conseil des ministres adoptait un avant-projet de loi destiné à transposer la recommandation européenne du 30 juillet 1997, relative « aux opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particu-lier la relation entre émetteur et titulaire » ( voir notre actualité du 24 juin 2000). Le projet initial avait…

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Criminalité et droit pénal

30 Etats signent la Convention sur la cybercriminalité

Ce 23 novembre, les Etats membres du Conseil de l’Europe se réunissaient à Budapest lors d’un sommet consacré à la cybercriminalité. Le projet de Convention, adopté le 8 novembre 2001 par les ministres des affaires étrangères des pays membres, était à cette occasion ouvert à la signature. 30 Etats ont signé la Convention : Les…

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Commerce électronique

Nouveau dossier en ligne : la TVA applicable au commerce électronique

Nous avons le plaisir d’annoncer la récente mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la fiscalité du commerce électronique, et plus spécifiquement à la proposition de directive du 7 juin 2000 sur la TVA applicable au commerce électronique. Depuis toujours, le pouvoir fiscal n’a jamais cessé de livrer, sur des siècles et…

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