Actualités

de février 2002 à janvier 2002 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/02/2002

Directive « prêt et location » : la Belgique et le Danemark poursuivis par la Commission européenne

La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique et du Danemark pour transposition incomplète de la Directive 92/100 sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d’auteur. La Directive devait être transposée par les Etats membres avant le 1 juillet 1994. A ce…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 12/02/2002

Biotechnologies : le domaine du brevetable

Méconnues, mais au cœur de nombreuses préoccupations mêlées, qu’elles soient éthiques, scientifiques ou juridiques, les biotechnologies apparaissent aux yeux du néophyte comme auréolées d’ombres ambiguës et de lumières médiatisées. Sur le plan économique et financier, le domaine fait actuellement l’objet de restructurations et de regroupements conséquents (voir par exemple le récent rachat d’IMMUNEX par AMGEN…

Commerce électronique

Publié le 10/02/2002

Online Gaming nearly regulated in Belgium ?

On January 11, 2002 the Belgian House of Representatives passed a bill concerning the reform of the National Lottery. Herewith a ten-year process seems to have arrived into a final stage. This Government bill was tabled to respond to two evolutions. On the one hand and notwithstanding article 49 of the Rome Treaty, the European…

Fiscalité

Publié le 07/02/2002

A partir de ce 11 février, la déclaration TVA électronique devient réalité

Nom de code : « INTERVAT ». C’est sous ce nom barbare qu’a été baptisé le petit cadet dans la famille (déjà nombreuse) de l’e-government. A partir de ce 11 février 2002, INTERVAT permet dorénavant de remplir la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, et ceci directement via l’internet. Selon le ministère des Finances, les principes directeurs…

Droit de la concurrence

Publié le 06/02/2002

Mobistar classé parmi les « opérateurs puissants »

Un communiqué du minsitère des Télécommunictaions vient de le confirme officiellement : Mobistar a été classé dans les « organismes puissants ». Cette décision est justifiée par la passage de Mobistar au-dessus du seuil de 25% du marché des communictaions mobiles en Belgique. Mobistar rejoijt ainsi Proximus, filiale de l’opérateur historique Belgacom. Organisme puissant ? L’article 68,…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/02/2002

Microsoft Messenger récolterait des données personnelles à l’insu des utilisateurs

Joli pavé dans la mare que vient de jeter Richard Antony Burton, membre de BugTraq ! Microsoft et son rival AOL se livrent actuellement une guerre judiciaire impitoyable, la première accusant notamment la seconde d’installer des backdoors dans ses logiciels. Par le jeu de l’arroseur arrosé, voilà que Microsoft doit répondre d’accusations similaires. Le découvreur…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 03/02/2002

Les USA envisagent un méga-fichier des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme

Les USA n’en finissent plus de lutter contre le terrorisme. Alors que « tout allait bien » il y a quelques mois, à l’époque où les experts considéraient que le risque d’attentat à grande échelle était quasiment nul, il ne se passe plus un jour sans que les autorités US ne rendent public des informations alarmantes. Et…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 31/01/2002

La nouvelle Convention de Bruxelles … vue du Luxembourg

A l’heure où la belle dame de Bruxelles atteignait l’âge de maturité, il a semblé nécessaire au Conseil de l’Union Européenne que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable. Le 1er mars 2002, le règlement CE…

Criminalité et droit pénal

Publié le 29/01/2002

Asmodeus : première poursuite sur base de la nouvelle loi sur la criminalité informatique

Asmodeus ? Ce nom ne vous dit rien ? A moi non plus, du moins jusqu’à ce jour. En effet, ce pseudonyme d’un hacker belge deviendra peut-être célèbre : il est le premier à subir les foudres de la nouvelle loi sur la criminalité informatique du 28 novembre 2000. Les faits Les faits exacts ne…

Preuve, signature électronique et cryptographie

Publié le 27/01/2002

Signature électronique et monde médical belge

Depuis le 1° Octobre 2001, tout médecin belge qui le souhaite peut obtenir une signature certifiée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins. Pourquoi le Conseil de l’Ordre ? L’Ordre des Médecins a été créé par une loi datant du 25 Juillet 1938 mais n’a vu apparaître ses arrêtés d’application que dans un Arrêté…

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