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Actualités

de mai 2020 à mars 2020 — « Page précédentePage suivante »

Droit à l'image et de la personnalité

Filmer une personne en garde à vue ? Pas si simple …

La Cour de cassation doute qu’une personne placée en garde à vue puisse s’opposer effectivement à l’enregistrement de son audition qui constitue, de surcroit, une ingérence dans sa vie privée.

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Santé et médecine en ligne

Tracing des citoyens comme stratégie de déconfinement : les balises du Comité Européen de Protection des données (CEPD/EPDB) et de la Cnil

L’EPDB (European Data Protection Board), qui regroupe les Autorités de Protection des Données Européennes, a émis des lignes directrices ce 21 avril 2020 qui permettront aux développeurs, aux politiques et aux autorités de contrôle de mieux mesurer les balises de développement de l’application et de faciliter son contrôle par toute institution compétente mais aussi, par le citoyen et ses émanations. Depuis la Cnil a également émis un, avis sur le projet d’application « stopcovid ».

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RGPD, vie privée et données personnelles

Tracing social : il faut sauver le soldat « démocratie » !

La crise du coronavirus aura mis à mal beaucoup de nos principes démocratiques fondamentaux. À l’instar de nombreux observateurs inquiets, nous sommes restés silencieux car ce n’est pas au cœur de la tempête qu’on commente les actions du capitaine. Mais le déconfinement se profile, et avec lui une étape supplémentaire risque d’être franchie : le « contact tracing » des citoyens par une application mobile.

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Logiciel truqué : inutile d’assigner le fabricant à son siège social

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les juridictions de l’État dans lequel ces véhicules ont été achetés. Inutile donc d’assigner Volkswagen en Allemagne. L’arrêt pourrait avoir de lourdes conséquences en matière d’obsolescence programmée

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Criminalité et droit pénal

La liberté d’expression peut tenir en échec une condamnation pénale

En se bornant à constater que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis, sans intégrer dans son raisonnement le droit à la liberté d’expression pourtant expressément invoqué par le prévenu, les juges français ont violé le droit à la liberté d’expression. La violation est d’autant plus grave que le prononcé même d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression.

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Commerce électronique

Pharmacie en ligne : le retour des spécificités nationales?

La Cour doit rendre prochainement un arrêt très attendu par les pharmacies en ligne. Question posée : jusqu’où la France peut-elle imposer ses limitations en termes de publicité à l’égard d’une pharmacie établie aux Pays-Bas ? L’avocat général a rendu des conclusions qui sont draconiennes quant au formalisme à respecter par la France, mais plutôt souples quant au fond. Décryptage.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Le droit à l’oubli n’a pas de portée mondiale, sauf si …

Victoire à la Pyrrhus pour Google. Le conseil d’État confirme que le droit à l’oubli n’a pas, par principe, de portée mondiale (il a cependant une portée systématiquement européenne), mais il reconnaît indirectement à la CNIL la possibilité de prendre au cas par cas des mesures plus larges moyennant une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur, d’une part, et droit à la liberté d’information, d’autre part.

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Commerce électronique

La clause de marché intérieur est-elle en danger ?

Pour l’avocat général, la clause de marché intérieur ne s’applique pas aux tracts publicitaires « papier » diffusés par un service de la société de l’information, même s’ils ont pour but d’en assurer la promotion. Si la Cour suit cet avis, le périmètre – et dès lors l’intérêt – de la clause de marché intérieur sera réduit.

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Criminalité et droit pénal

La nudité comme moyen d’expression. Un sein vaut-il la prison ?

Il n’est pas rare que le corps, nu, soit utilisé comme vecteur d’un message relevant de la liberté d’expression ou dans le cadre d’une démarche artistique. Comment concilier cela avec le délit d’exhibition sexuelle ? La Cour de cassation résout l’équation par le biais de l’analyse de proportionnalité, tout en se montrant étonnamment intolérante vis-à-vis de la poitrine lorsqu’elle est féminine.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Marre du démarchage téléphonique ? La CNIL aussi

Avec la décision du 30 janvier 2020 de clôture des injonctions à l’encontre de Futura internationale, la CNIL met un terme au dossier tout en maintenant intact son message très ferme : le RGPD doit être pris en compte par les sociétés qui démarchent téléphoniquement les consommateurs.

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