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de mai 2003 à avril 2003 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 15/05/2003
Quel est le régime fiscal du PC que l’employeur met à disposition de son employé à son privé, et que celui-ci utilise à des fins au moins partiellement privées ? C’est à cette épineuse question que vient répondre la nouvelle législation mise en place par la loi-programme du 24 décembre 2002, complétée par l’arrêté royal…
Publié le 11/05/2003
Le « paquet télécom » fait allusion, en jargon du droit des nouvelles technologies, à un corps de règles d’origine européenne, adopté entre 1999 et 2002. Qu’en est-il exactement ? A la suite de la libéralisation, au 1er janvier 1998, des marchés des télécommunications, la Commission européenne lançait en 1999 la procédure de réexamen du…
Publié le 08/05/2003
Au lendemain de l’adoption de la loi belge sur le commerce électronique se pose déjà un problème brûlant d’interprétation : le régime de l’opt-in, qui soumet tout envoi de courriers électroniques au consentement préalable du destinataire, est-il applicable au emails envoyés dans le cadre de la campagne électorale qui bat son plein ? Nombreux sont…
Publié le 06/05/2003
Conformément aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a pour mission de veiller, notamment, au respect de la dignité de la personne humaine et la qualité des programmes, et à la protection de l’enfance et de l’adolescence. Dans ce cadre, et en concertation avec le secteur, une catégorisation…
Publié le 04/05/2003
Dans tous les pays du monde, les sociétés cotées sont soumises à un régime très strict en matière d’information financière. Le but est multiple : garantir l’égalité des actionnaires (que quelques privilégiés qui ont accès à une information n’en profitent pas au détriment des autres), empêcher les délits d’initiés, et surtout faire en sorte que…
Publié le 29/04/2003
L’arrêté ministériel du 10 janvier 2003 porte homologation du règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Sous cette appellation un peu rébarbative se cache un événement important puisque ce faisant, le droit français s’est aligné sur les directives européennes en matière de monnaie électronique. Cadre juridique européen relatif aux établissements…
Publié le 28/04/2003
La notion de « rémunération équitable » est importante dans l’ordre juridique communautaire de la propriété intellectuelle. Elle apparaît souvent, tant des les textes européens que dans les transpositions nationales. Mais il n’en existe aucune définition ! Il était inévitable que la Cour européenne de justice (CEJE) soit amenée à se pencher sur cette question.…
Publié le 27/04/2003
Afin de renforcer la lutte contre les formes modernes de délinquance et de criminalité organisées, le ministre Perben a déposé un projet de loi modifiant en profondeur à la fois des dispositions de procédure pénale et des dispositions de droit pénal. Plusieurs dispositions intéressent les juristes spécialistes en nouvelles technologies. La délinquance et la criminalité…
Publié le 21/04/2003
Le commerce électronique en Belgique En 2001, le commerce électronique représentait chez nous un marché de 500 millions d’Euros. En 2002, 30% des personnes sondées reconnaissaient un usage quotidien d’internet. Chaque année, le recours au commerce en ligne séduit de plus en plus d’internautes. Le secteur des voyages, figure, par exemple, dans le groupe des…
Publié le 17/04/2003
Le Luxembourg s’apprête à transposer la decision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Nous saisissons l’occasion pour brièvement rappeler le contenu de ce texte méconnu mais qui contient pourtant des dispositions qui intéressent au premier chef les juristes de l’internet. Un…
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