Actualités

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 19/09/2004

La Belgique, la France et le Luxembourg condamnés pour non-transposition de la directive sur les inventions biotechnologiques

La C.J.C.E dans trois arrêts du 9 septembre 2004 a condamné la Belgique (C-454/03), la France (C-454/03) et le Luxembourg (C-450/03) au motif que ces pays n’ont pas mis en oeuvre la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ci-après « la directive »). A l’heure actuelle, la…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 14/09/2004

B2C in Europe and Avoiding Contractual Liability : Why Businesses with European Operations Should Review their Customer Contracts Now

In June 2004, 31 clauses in the standard contractual terms used by AOL’s French subsidiary in its online subscriber contract were held to be illegal by a French court. Most of the clauses that the French court held to be illegal breached mandatory rules of local contract law and/or consumer and data protection laws that…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 12/09/2004

Le droit à l’image s’incline face à la liberté d’expression artistique

Aurait-on enfin trouvé le juste équilibre entre d’une part le droit de l’individu sur son image et, d’autre part, les droits collectifs que sont l’information du public et la liberté d’expression? L’opération étant particulièrement délicate, la jurisprudence en matière de droit à l’image s’est longtemps montrée chaotique. La jurisprudence de la Cour de cassation Ces…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/09/2004

Sombre avenir pour les données de trafic …

Le 30 juillet dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la conservation des données de trafic générés par les réseaux de communications électroniques, qu’il s’agisse d’internet ou de téléphone mobile … Ce sujet hautement sensible revient donc à l’avant-plan de la scène ! On sait que les Etats membres, notamment après le…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 05/09/2004

Nouveau dossier en ligne : la responsabilité de l’émetteur de la carte en cas de transfert électronique de fonds

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré à la responsabilité de l’émetteur de la carte en cas de transfert électronique de fonds. On sait que le droit belge a été modifié en profondeur par le loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert…

Criminalité et droit pénal

Publié le 02/09/2004

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal : lutter contre les virus, d’accord, mais attention aux effets pervers !

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal, introduit par la loi sur l’Economie Numérique (LEN), est conçu pour lutter contre la prolifération des virus sur les réseaux informatiques. Pour accentuer la répression, il n’est plus nécessaire que l’intrusion soit réalisée pour qu’il y ai poursuite au pénal ! Il suffit de détenir un programme potentiellement…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 01/09/2004

Les juges américains ne sont pas compétents pour entendre la requête de Yahoo !

Sans doutes l’affaire la plus médiatique au sujet d’Internet, elle oppose depuis quatre ans Yahoo ! à la LICRA et à l’UEJF devant les tribunaux français puis américains. Les magistrats américains viennent de décider, en appel, que les premiers juges ne pouvaient se déclarer compétents pour examiner la requête de Yahoo, en l’absence de toute…

Commerce électronique

Publié le 29/08/2004

Radical Overhaul of the French Data Protection/Anti-Spam Regime as France Implements Two European Directives

On June 21, 2004, the French “Law on Confidence in the Digital Economy” was adopted. That law contains stringent new provisions on marketing e-mails, as mandated by the 2002 EU Directive on Electronic Communications and Privacy. On July 15, 2004, the French Law on Data Protection (which dates back to 1978) was radically amended in…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 26/08/2004

US Court of Appeal ruled p2p software is legal

On August 19 the appeal on the (in)famous Grokster case of the District Court of California (April 25, 2003) has been filed. The Court of Appeal was to decide on the alleged liability of p2p software distributors. Regarding the contributory copyright infringement claim, the Court ruled, as p2p software is capable of substantial noninfringing uses,…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 25/08/2004

Une nouvelle pierre à l’édifice du droit de la consommation : le contrat de services de communication électronique

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (« LCE ») insère deux nouvelles dispositions au sein du Code de la consommation dans une section dédiée aux « contrats de services de communications électroniques ». On entend par « services de communications électroniques », les prestations consistant…

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