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de novembre 2004 à octobre 2004 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 23/11/2004
Le 10 novembre dernier, un sénateur a déposé une proposition de loi visant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite loi « Toubon »). La proposition prévoit notamment de compléter l’article deux de la loi par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent…
Publié le 21/11/2004
Le commerce sur l’internet est fortement tributaire des moyens de paiement disponibles. Parmi ceux-ci, la carte de débit et la carte de crédit jouent un rôle central, notamment parce qu’elles sont largement utilisées hors-ligne et qu’il y a donc une propension naturelle à élargir leur utilisation sur l’internet. Mais de la coupe aux lèvres, il…
Publié le 18/11/2004
Le Moniteur belge du 8 novembre a publié (enfin) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de Belgique, relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. Tous les éditeurs de contenus visés à l’article 9, 2°, du décret du 27 février 2003…
Publié le 16/11/2004
Ras-le-bol ! Tel est l’état d’esprit actuel d’un certain nombre de hauts responsables européen, lorsqu’on les interroge sur la piraterie et la contrefaçon dans certains pays tiers. La Commission a donc dévoilé un « plan d’action » (on peut même y voir un plan d’attaque) pour s’assurer de « l’exécution et l’application vigoureuses et efficaces…
Publié le 14/11/2004
Depuis quelques années déjà, les webradios se multiplient en France, au point d’être perçues aujourd’hui comme une concurrence pour les radios traditionnelles. Lorsqu’on parle de webradios, il faut en fait distinguer : le « simulcasting », à savoir la retransmission sur l’internet, de manière simultanée et sans changement, de programmes radiodiffusés « traditionnels ». La…
Publié le 09/11/2004
Les titulaires d’un droit de propriété intellectuelle peuvent se réjouir des changements récents opérés tant par la législation communautaire que par un récent arrêt de la Cour de Cassation. Le dommage en ce compris les honoraires d’avocats nécessaires à la poursuite d’une action ou à la défense seront supportés par la partie ayant succombé. L’arrêt…
Publié le 07/11/2004
La musique en ligne donne lieu à une multiplication des procès ; paradoxalement on peut s’en réjouir car des balises prennent tout doucement forme. Après la saga judiciaire ayant opposé l’industrie de la musique aux éditeurs de logiciel peer-to-peer, ce sont les utilisateurs qui font l’objet de soins judiciaires attentifs. Retour sur quelques décisions récentes…
Publié le 04/11/2004
An interesting bill has been introduced recently in the US Congress. The Inducing Infringement of Copyrights Act recognizes liability for the “intentional inducement” of copyright. The main targets are the providers of p2p services. Background Pursuant US copyright law p2p service providers do not infringe copyrights directly, but they can be held liable for the…
Publié le 03/11/2004
Deux récents arrêts de la Cour de justice européenne sont venus considérablement renforcer les droits des consommateurs. Dans un premier arrêt du 14 septembre, la Cour a déclaré que les règles sur la protection des données à caractère privé n’empêchent pas les opérateurs téléphoniques de fournir des factures faisant apparaître les appels individuels, et qu’il…
Publié le 26/10/2004
Le 19 octobre, le gouvernement britannique a déposé à la Chambre des Communes un projet de loi très attendu par l’industrie du jeu : le « Gambling Bill », qui vise à modifier de manière fondamentale la réglementation des jeux et paris au Royaume-Uni. Avec cette nouvelle loi, le Royaume-Uni est sur le point de…
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