Actualités

de juin 2005 à mai 2005 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 12/06/2005

Services financiers à distance : la France tranpose enfin la directive européenne

Après plusieurs mois de discussions entre Bercy et le secteur de la banque-assurance, voici enfin l’adoption de l’ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui transpose les dispositions de nature législative de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation…

Droit du travail

Publié le 07/06/2005

Cybersurveillance : la cour de cassation précise l’arrêt Nikon

L’employeur peut-il ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme « personnels » contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition ? La cour de cassation avait entamé un premier balisage de la matière dans son célèbre arrêt Nikon (voir nos analyses précédentes) ; cette affaire donne à la cour suprême une…

Droit du travail

Publié le 05/06/2005

Contrôle du temps de travail des salariés dans l’entreprise : la biométrie recalée

Les technologies évoluent rapidement et permettent pour certaines d’entre elles de mieux en mieux contrôler l’activité des salariés ! Mais ce n’est pas parce qu’elles existent et qu’elles sont facilement mises en place, que l’utilisation de ces nouvelles technologies est forcément légale. Ainsi, le TGI de Paris vient de refuser la mise en place d’un…

Criminalité et droit pénal

Publié le 31/05/2005

Le CSA condamne deux chaînes pour violation de la signalétique TV protégeant les mineurs

Le CSA (belge) vient de rendre deux décision intéressantes vis-à-vis de chaînes n’ayant pas respecté la signalétique TV destinée à protéger les mineurs. Ces deux décisions sont aussi intéressantes parce que la CSA y établit un lien automatique entre la classification cinéma et la classification TV, et qu’il définit ce qu’il entend par pornographie. Les…

Criminalité et droit pénal

Publié le 29/05/2005

4 tonnes de cocaïne et libéré. Les écoutes téléphoniques étaient illégales !

L’affaire qui suit est un cas d’école. Elle illustre à la fois l’indépendance superbe des juges dans une société démocratique, et les conséquences dramatiques que peut avoir pour la société la méconnaissance des règles de procédure pénale appliquées aux nouvelles technologies. Au départ, les faits sont simples. Partant d’une affaire criminelle isolée en apparence, les…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 22/05/2005

The patentability of computer implemented inventions : the latest EC Council position

The present contribution aims to outline the latest formal EU Council position dd. 7 March 2005 with regard to the patentability of software. In particular the extent into which the EPO case law and the EU Parliament amendments are reflected in this Council position are highlighted hereafter. A. Possible mechanisms of legal protection of computer…

Presse et médias

Publié le 18/05/2005

Diffamation et dénigrement en ligne : mode d’emploi

L’internet devient le lieu de toutes les expressions, qu’elles soient légitimes ou abusives. Tout un chacun peut s’exprimer sur tous les sujets, que ce soit sur des sites personnels, des blogs ou des forums de discussion. Ces nouveaux supports décuplent les moyens d’expression, et donc aussi les « dérapages ». Les grandes sociétés s’inquiètent aussi…

Criminalité et droit pénal

Publié le 16/05/2005

Online gambling : the German Constitutional court paves way for German ECJ gaming case

The German Constitutional Court recently issued an important decision concerning the legality of intermediary activities for a Gibraltar licensed gaming operator. Seen the Gambelli judgment of the European Court of Justice (ECJ) and its reception by national courts, the German Constitutional Court, Bundesverfassungsgericht, raised substantial doubts on the compliance of the German cross-border gaming restrictions,…

Administration électronique

Publié le 11/05/2005

Vie privée et santé : le dossier médical personnel fait son chemin en France

En France, une étape significative a été franchie par l’adoption le 13 août 2004 de la loi relative à l’assurance maladie. Cette loi a pour objectif principal la réorganisation de l’assurance maladie et la gestion des dépenses de santé. Parmi les mesures envisagées afin de diminuer les dépenses considérables dans ce secteur, la loi créée…

Commerce électronique

Publié le 10/05/2005

Nouveau dossier en ligne : le spamming en 24 questions & réponses

L’envoi massif de courriers électroniques non sollicités, plus communément appelé spamming, prend de l’ampleur et présente multiples facettes. Dans le cadre de sa mission d’information au public, le Service Public Fédéral Belge Economie, PME, Classes moyennes et Energie vient de sortir une nouvelle brochure entièrement consacrée au spamming (courrier électronique publicitaire non sollicité). Le texte…

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